Juge

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». « Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil

officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse du droit (II). I- La jurisprudence : une source non officielle du droit La possibilité de créer des règles de droit n'est pas reconnue aux juges ; bien plus elle leur est refusée tant par la Constitution (A) que par la loi (B). A- Les obstacles constitutionnels à la création du droit par le juge Les articles 34 et 37 de la

distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats ces deux types de juges doivent également être différenciés. Effectivement le juge doit faire respecter la loi ou le contrat tenant lieu de loi, et intervenir entre les parties contractantes lorsqu’un litige survient. Dès lors, le juge devra trancher entre les

œuvre de ces notions est généralement réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction a été commise à l’étranger par un national

matériels au fait de se placer sur le terrain de la faute. Dans tous les cas le divorce est prononcé par une décision judiciaire même si les époux sont d'accord sur tous les aspects. En revanche le juge ne prononcera le divorce que dans certains cas: (si on n'est pas dans un cas de divorce admis par la loi le juge ne prononcera pas le divorce et les époux resteront mariés). La loi ne consacre pas un droit au divorce. Sous-section 1: Les cas et procédures de divorce Les cas de divorce figurent à l'art

donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction

que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère

l’égalité : accès libre et égal aux tribunaux - la gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer c juge. Tt procès a un coût pr la société financer par les impôts mais le justiciable lui même doit s’acquitter de certains dr comme le dr de timbre par ex. Il doit aussi rémunéré les différents auxiliaire de justices et notamment st avocat. En principe chacune des parties paie sn avocat mais le juge dans un souci d’équité peut décider q’une des partie paiera tt ou partie des honoraires de l’avocat

Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action

devant le juge judiciaire, le préfet de Gironde saisit le Tribunal des conflits. Avec l’épisode Couach, le Tribunal des conflits prit deux décisions. Dans la première du 15 avril 1991, il a estimé qu’on ne peut faire échec à des poursuites fondées sur une contravention de grande voierie en saisissant le juge judiciaire d’une action possessoire car il y’aurait atteinte au principe de séparation des pouvoirs, conduisant le juge judiciaire à paralyser l’effet d’un acte administratif. Le juge des conflits