Juge

contentieux électoral et référendaire décrit le fait que le Conseil constitutionnel peut statuer sur la régularité de l’élection du Président de la République et sur les opérations de référendum dont il peut annoncer les résultats. Il est également juge de la régularité de l’élection, des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires. La compétence consultative exprime le fait que le Conseil Constitutionnel peut émettre son avis lorsqu’il est consulté officiellement par le

relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit

administratif par le juge administratif « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

cotisations illégales, ils vont donc devant le juge judiciaire, puisque le littige entre deux personnes privée. Mais l'administration a donner son autorisation, donc le juge judiciaire a amener a apprécier la légalité d'un acte administratif, c'est à dire l'acte qui habilite à recevoir les corisation. De ce fait le juge judiciaire doit demander au juge administratif si cette acte est légale, c'est une question préjudicielle. L'argument du juge judiciaire c'est article 55 de la constitution et

Pourquoi parle-t-on d’un double degré de juridiction en France ? car une affaire peut être réexaminée si le justiciable n’est pas d’accord avec le jugement. - Quel type de juridiction est alors compétent? Quel est son rôle ? Cour d’Appel. Elle juge une seconde fois les faits et vérifie si la loi a bien été appliquée lors du premier jugement. - Qu’est-ce que la Cour de Cassation ? Y en a-t-il plusieurs en France ? Dernier recours possible. Juridiction suprême. Vérifie que la loi est appliquée

le désordre. Il y a un juge très important en procédure civile : « le juge de la mise en état », il est souvent saisit lorsque l’on considère que l’affaire est compliquée. « la mise ne œuvre de la procédure par le juge serait l’un des moyens le plus juste de rapprocher le citoyen de la justice ». Car la PC permet l’accès à la justice pour le citoyen et le juge doit rendre une décision. Il y a donc un rapport entre le citoyen et la justice par l’intermédiaire du juge.  Vision idéaliste Dans

permettra au justiciable l’accès à l’information et au suivi des affaires. 2- Promouvoir l’institution du juge unique : Dans le système judiciaire Tunisien, juges uniques et formations collégiales cohabitent. Certes, la collégialité demeure un gage de qualité des décisions rendues mais pour faire face à l’augmentation de la masse du contentieux , il convient de promouvoir l’institution du juge unique au niveau des juridictions du premier degré, cela conduira à une accélération du traitement des affaires1

est en opposition avec la Constitution, (…) le juge doit décider de laquelle de ces deux règles en conflit gouverne l’affaire. C’est là l’essence même du devoir judiciaire. (…) Si donc les juges doivent tenir compte de la Constitution, et si la Constitution est supérieure à la loi ordinaire, c’est la Constitution et non pas la loi ordinaire, qui régit l’affaire à laquelle toutes deux s’appliquent (…) » et arrêt admet la nécessité que le juge veille à ce que les lois soient conformes à la Constitution

Améliorer l’efficacité de la Justice administrative à Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation