Juge

suprême le 06 novembre 1976 contre le 27 aout 1976 . Le jugement du tribunal de première instance de Dakar en date du 27 avril 1976 par lequel a été prononce les torts réciproques entre les époux m.det m.a. pour confirmer la décision par laquelle le juge de paix a prononce le divorce entre les époux m.d et m.a .le jugement attaque se borne a déclaré que si aucune des partis ne conteste le mariage non prouve par un acte d’état civil. L’époux qui invoque l’article 168 du code de la famille pour s’opposer

Tout le monde se précipite Hors d'atteinte du singe en rut, Sauf une vielle décrépite Et un jeune juge en bois brut; Voyant que toutes se dérobent, Le quadrumane accéléra Son dandinement vers les robes De la vieille et du magistrat ! Gare au gorille !... "Bah ! soupirait la centenaire, Qu'on puisse encore me désirer, Ce serait extraordinaire, Et, pour tout dire, inespéré !" ; Le juge pensait, impassible, "Qu'on me prenne pour une guenon, C'est complètement impossible..." La suite

administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration dés lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice de la puissance publique. Si le système peut sembler simple, au premier abord, la

législateurs, c’est une relation tripartite. II) L’Interdiction d’émiction On a demandé au juge d’appliquer la loi, mais de ne pas légiférait et de ne pas se substituer à l’exécutif. L’art 5 CCivil : Le juge ne peut disposer de manière générale et ne peut se prononcer par une voie générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumise. Il ne peut pas juger la loi L’art 12 Ccivil : Le juge tranche sur le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable, il ne doit pas vérifier

susceptibles de pourvoi en cassation devant le conseil d’état Dans les TA et CAA, le président du tribunal est aussi le juge des référés (-> juge de l’urgence). Prononce des mesures temporaires 3: Le conseil d’état (CE) Une cours suprême. Il a 2 fonctions: Cours suprême Conseille gouvernement sur projets de décret Cours suprême: 3 compétences différentes Le conseil d’état juge en premier et en dernier ressort (aucun appel n’est possible) Les recours en excès de pouvoir contre les ordonnances

l'excédent des sommes consignées.Dans tous ces cas, il statue par ordonnance dont une expédition est délivrée, pour exécution, àl'expert, par le greffe.   Sous-section 5De la décision relative à l'expertise Art. 144. - Le juge peut fonder sa décision sur les conclusions de l'expertise.Le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert ; toutefois, il doit motiver le rejet des conclusions del'expertise.Art. 145. - La décision ordonnant l'expertise ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi encassation qu'avec celle

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

à un duel entre deux parties privées : la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge ». Donnedieu de Vabres (Précis de droit criminel, 1953) Ce modèle procédural est le plus ancien, il apparaît comme la première forme procédurale à se mettre en place en raison d’une technique rudimentaire reposant sur une tradition coutumière. Comme

Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais

Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation collégiale. Les juridictions d’exception : le TI connait tous les litiges dont les demandes sont inférieures à 10000€. Les litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il