Juridiction A Juge Unique

JURIDICTION DE PROXIMITÉ L’objectif de la création de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire » ajoutée à certains intitulés du plan, indique que les passages correspondants n’ont pas été traités

monopole des juridictions étatiques. Garantie de la paix public, nul ne peut se faire justice a lui-même, existence de tribunal jury d'honneur... La reconnaissance de ceci est le fruit d'une longue histoire. Moyen-age : La justice était l'apanage de différentes autorités : justice seigneuriale, justice ecclésiastique, justice royale : Morcellement des pouvoirs et des prérogatives entre le roi les seigneurs et l'église. Par la suite renforcement du pouvoir royal et donc des juridictions royales mm

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

1 - Le principe de l’unité juridictionnel, de la collégialité et du double degré de juridiction : - Principe d’unité juridictionnel : C’est l’ensemble des principes qui régissent la justice et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré et on parle d’arrêt quand la décision est rendue par une cour d’appel soit par la Cour de Cassation. Principe de collégialité : la justice est

droit il a pour vocation de réaliser la justice Qu’entend ton par le mot justice ? la justice consiste tout d’abord a faire observer les droits subjectifs des individus. La justice au sens institutionnel n’a pas pour vocation de réaliser la justice au sens philo. La justice ses de mettre e œuvre tous les moyens pour garantir la préservation de l’ordre publique. Vivre sans redouter l’arbitraire. Il a également d’autres sens > justice légal = pour un individu le fait de remplir ses obligations à l’égard

mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un

judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner

justice a) Collégialité Décision prise par plusieurs juges après délibération Ce principe garantie l’impartialité des décisions et limite l’erreur judiciaires. Cependant certaines juridiction siège a juge unique. Principe d’égalité : toute personne à vocation est jugé sur les mêmes règles, la même juridiction sans discrimination b) Principe du délégation de juridiction Tout justiciable à le droit de contester La décision des premiers juges, d’aller en juridiction supérieurs