Juridiction Repressives Française Compétences

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges

Paragraphe 2 : la compétence territoriale : ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre

|SECTION I - LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | |I - COMPETENCE D'ATTRIBUTION | |A - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN | |B - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDICTIONS PENALES | |C - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

mesures une élection de domicile permet-elle de déroger à la règle de compétence territoriale des tribunaux? Il ne peut être dérogé aux règles normales de compétence territoriale des tribunaux qu'à condition que toutes les parties aient la qualité de commerçant et que le tribunal auquel il est attribué compétence soit spécifié de façon apparente. Si l'acte est passé entre des non commerçants, la clause attribuant compétence à un tribunal est nulle. B. Les autres rattachements géographiques

du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement

commerciales la où il existe la nécessité. B) Le parquet. Le ministère publique/le parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaire. II) Compétence des tribunaux de commerce : A) La compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour jugé les affaires commerciales. Par exemple, les contestations relatives aux actes de commerce (lettre de change, l’achat pour revendre, contestations entre associés)

Droit L’organisation judiciaire Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif L’ordre judiciaire gouvernement d’une part les relations entres les individus et d’autre part les relations entre les individus et l’ordre publique L’ordre administratif gouverne quand à lui les relations entre les individus et les administrations de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé

certains actes doivent être accomplis (lieu de célébration du mariage, lieu où sont reçus les consentements à une adoption par exemple), il fixe le lieu d’ouverture de la tutelle. En matière procédurale, le domicile du défendeur détermine la compétence territoriale du tribunal

tribunal de commerce de Lyon a la compétence matérielle et territoriale pour juger cette affaire ? Il convient dans un premier temps de définir si Sam en raison de ses activités doit être considéré comme un artisan ou un commerçant, au vue de cela il sera alors possible de se prononcer sur la compétence du tribunal de commerce de Lyon

protection de la vie privée. Principe de double degré de juridiction : L’appel a pour but de faire réexaminer l’affaire sur le fond et la forme, un litige par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision et qui prend le nom de cour d’appel. Les juridictions sont hiérarchisées : 1. Les juridictions du premier degré : appelé ainsi, car elles connaissent l’affaire pour la première fois (TGI, TC, TI…). 2. Les juridictions du second degré : supérieur au premier degré et vont juger