Juridiction civile

La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire

3300(contre 475 en 2006), Le tribunal est sous la tutelle du T.I, l’avocat n’est pas obligatoire 2. Attribution Il a un rôle de conciliateur, Ils règlent les petits litiges surtout ceux de voisinage, de consommation , jusqu'à 4000€, ils exercent au civil & au pénal(contravention), pas d’appel Section 3 : Le tribunal de commerce 1. Organisation Ils sont riche car au frais de greffe(Exemple : extrait du registre du commerce), crée au 16eme siècles, ce sont tous des juges(ce sont des magistrats)

droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. Dans d’autres systèmes, la responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente. Le droit de la responsabilité civile délictuelle

sociale. Nos sociétés actuelles reposent sur un principe de droit : '' Nulle ne peut se faire justice à soi-même.'' La justice relève donc du monopole de l'Etat. Il est interdit de se faire justice soi-même. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions aux moyens desquelles la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi

notamment ses articles L. 6145-1, L. 6145-8, L. 6145-9, R. 6145-43 et suivants, R. 6145-54 et R. 6145-54-1 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la

régime strict aux non commerçants, ce serait un abandon de l'application du droit civil.   Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux: -Régime dualiste -Régime unitaire   REGIME DUALISTE   On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant. Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent

SECTION 2 : L’ACTION CIVILE. I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE. A / DEMANDEURS. 1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique. Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile. b ) la personne morale. Peuvent exercer l’action civile les groupements professionnels et les associations. => L’action civile des groupements

Document n°1 :Présentation des juridictions françaises Quizz : Dans quelles villes siègent ces trois juridictions ? 1 Averstissement : Ce document qui est un support de cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite

JURIDICTION DE PROXIMITÉ L’objectif de la création de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille

protection de la vie privée. Principe de double degré de juridiction : L’appel a pour but de faire réexaminer l’affaire sur le fond et la forme, un litige par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision et qui prend le nom de cour d’appel. Les juridictions sont hiérarchisées : 1. Les juridictions du premier degré : appelé ainsi, car elles connaissent l’affaire pour la première fois (TGI, TC, TI…). 2. Les juridictions du second degré : supérieur au premier degré et vont juger