Juridiction civile

destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée. La loi distingue les voies de recours ordinaires, qui sont l’opposition et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation. Selon le cas, la recevabilité des voies de recours est liée aux conditions fixées par le Code de procédure Civile ou par le Code de procédure pénale. Quels recours

L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS FRANCAISES CHAPITRE 1 : L’ORDRE ADMINISTRATIF Il statue sur les différends mettant en jeu une règle de droit public et opposant les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques et les particuliers. I - Les tribunaux administratifs Ils statuent au premier degré (en premier lieu) et sont saisis lorsqu’une décision de l’administration est constestée, çàd pour ce qui est du droit du travail, une décision de l’inspecteur du travail relative au RI ou au

des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles 2044 à 2058 du code civil. La transaction est un acte écrit par laquelle les parties à un litige décident d’y mettre fin à l’amiable (sans juge), en se faisant des concessions réciproques. C’est le marqueur de la transaction. Très fréquente en droit du travail, par exemple

Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne PQR ? Les juridictions françaises ne sont pas compétentes. PQR ? Selon elles, la convention de Genève et les articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile sont toujours en vigueur et primautent sur l'article 524 du code civil. b) Le problème de droit c) La solution de droit II : Commentaire

international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène différence de la perte, il suppose Droit civil : un acte est ab inrato

règles applicables actuellement dans une société. Il peut s'agir aussi d'un ensemble de règles déterminé par une matière ( droit civil, droit commercial ... ). Il existe des groupes ou regroupement de règles précises dans chaque matière, comme par exemple le droit de la famille, le droit des biens et le droit des contrats qui constitue une partie du droit civil; Ainsi le droit imposant des obligations particulières, on se trouve amené à une étude de la règle de droit dont il faut analyser les

peut lui apporter avantage. Enfant conçu ou né pendant le mariage.  Mort civile : est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des

: chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques Ibidem : au même endroit Idem : la même chose OP. CIT. : Cité plus haut

DCG session 2012 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation

particuliers peuvent nouer entre eux. On oppose le droit privé au droit public qui gouverne les relations des particuliers avec l’Etat. Les matières de droit privé sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. Le droit commercial est composé des règles qui gouvernent les actes des commerçants et leurs relations entre eux. Le droit commercial est une branche autonome depuis 1806, année de rédaction du code de commerce, même si cette matière est antérieure