Juridiction civile

C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas, quelques fois, ils sont déçus l’un par l’autre. Un litige apparaît alors que les juges doivent

Droit civil 2 – 06/10/08 L'organisation de la Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La

1) Droit international publique, droit de relations, entre les états et les organisations international Droit international privée, droit personne privé impliqué, donc les relations juridiques international, il règle le conflit de droit ou de juridiction. 1) il permet de designer la loi abligable la loi étrangère et française 2) il permet de designer tribunaux (ordre juridique compétent (loi applicable) étranger ou français) Les conflits de loi peuvent se régler par l’adoption des conventions

PLAN DU COURS Chapitre 1 : procédure civile en Grèce comparée avec la France Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets

morale. Conclusion : L’élément déterminant de la règle de droit est son caractère obligatoire. 2- Les branches du droit Distinction entre le droit public et privé. Intérêts : leur logique sont différentes, objectifs différents. Les juridictions chargé d’appliqué ce droit sont différents. A- Le droit public Définition : Le droit public se défini comme étant l’ensemble des règles régissant l’état, et ses relations avec les personnes privées. Le but est d’atteindre la satisfaction

compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir en cas de litige. → La compétence d'attribution : La compétence d'attribution détermine la catégorie de tribunal compétent en fonction de la nature de l'affaire et parfois du montant. Dans l'ordre judiciaire nous avons deux catégories : En premier la juridiction de droit privé avec deux principaux juridiction (civiles & spécialisés) Ensuite nous avons la juridiction de droit pénal avec les tribunaux de police, les tribunaux

au droit public= relation entre particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et les relations entre eux dans le cadre de leur activité professionnelle en dehors ils sont soumis aux règles du code civil. Branche autonome depuis longtemps à partir de 1806 suite à la rédaction du code de commerce. La date de naissance de la matière est antérieure vers Louis 14

Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale

Définitions juridiques étudiées en cours de Droit civil, Théorie de L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit. Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.