Juridiction de proximité en France

applicable Possibilité de choisir la juridiction compétant avec votre contratant. Le judge est contraint à respecter ce choix. Obligée d'utiliser des regles de competences internes qui existe dans la convention française et faire une extension à l'international. Critères : 1. domicile de lieu pour les personnes physiques 2. siège social pour les personnes morales Lorsqu'il y a des établissements secondaires, on peut saisir le tribunal plus a proximité et qui aie un lien avec le litige. 3

représentent ce qu’on appelle le pouvoir judiciaire, elles en sont investies. A ce titre, les institutions juridictionnelles illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe repose sur l’idée suivante (principe de Montesquieu en France) : le pouvoir est par nature dangereux, c’est une source d’arbitraire, il peut déboucher sur la dictature mais le pouvoir est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke

L’organisation judiciaire en France se partage en deux ordres de juridiction : L’ordre judicaire: Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale. L’ordre administratif: Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans

------------------------------------------------- L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE 2 ordres de juridictions : * Ordres judiciaires : Juridictions civiles : tribunal de grande instance, d’instance, juridictions de proximité (n’existent plus depuis juillet 2011). Juridictions spécialisées : conseils des prud’hommes, tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale et des bureaux ruraux. Juridictions pénales : tribunal de police, correctionnel

justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou

extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela

d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative

grands principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des ordres de juridictions En France, on distingue deux sortes de juridictions : • Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces juridictions sont compétentes pour la plupart des litiges, sauf, en principe, ceux mettant en cause l’administration. Elles se composent elles-mêmes de deux types de juridictions : - Les juridictions civiles. Cette juridiction règle des affaires dans lesquelles il n’a, en général, pas été causé de trouble

liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule

femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes, précise quels sont leurs droits subjectifs. Rôle de l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses