Juridiction de proximité en France

1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration de la dualité

de la règle morale est cette présence de l'autorité. Il va donc falloir voir la présentation du droit objectif. Et cette autorité qui en générale qui sanctionne, contrôle la règle de droit est en générale le juge et les juges sont organisés en juridictions. Il va falloir voir de même comment ce droit est créé, soit les sources du droit objectif. Nous verrons également comment la règle de droit est appliqué dans le temps et dans l'espace. I. - La présentation du droit objectif. Il faut tout d'abord

faut néanmoins trouver une modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française

litiges, ce sera une administration chargé de régler les litiges administratifs mais qui possède une certaine indépendance, on parle de système délégué. Ce n’est que beaucoup plus tard que le conseil d’Etat va être reconnu comme une véritable juridiction administrative dès lors qu’on lui reconnait une véritable indépendance vis-à-vis du chef de l’Etat. Le magistrat est notamment inamovible, irrévocable. Le conseil d’Etat va acquérir au fil du temps une véritable indépendance. Le conseil d’Etat devient

risques. Ex : l'usage de drogues est puni de 3700€, mais elle n'est pas toujours appliqué. Le droit est légitime par les institution démocratique : le législateur. C'est une autorité qui est reconnu par les hommes et surtout laïque. Chez nous en France c'est le parlement (assemblé national et Sénat). La règle de droit est moins exigeante que la règle moral. La règle de droit est financière alors que la règle de conscience est sanctionne par sa propre conscience, elle est interne (par son dieu etc

juridique, selon un processus déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas les peines. Certaines affaires sont examinées par juridiction spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales. Juridiction Civiles Une juridiction civile distingue

obligatoire, sanctionnée par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de

nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration

fragilité du système actuel car la faute est très vague, pas de tarif précis mais cas par cas). Le juge quand il se prononce, il doit être indépendant par rapport aux partis au procès mais c’est surtout indépendant a l’égard du pouvoir législatif et en France depuis 1789-91, le juge est un serviteur de la loi et il ne doit pas en temps que juge créer de règle de droit. Le juge ne fait qu’appliquer la loi. Il est indépendant a l’égard de l’exécutif = gouvernement. Deux catégories de magistrats 1) les