Juridiction de proximité en France

est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe, seront elles aussi exclues, car elles n’émanent

TD DROIT PUB 25,09,2014 JURIDICTIONS JUDICIAIRES: 1. COUR DE CASSATION- est la cour suprême; litiges civils 2. Le premier juge civil est la cour d'instance. En cas de désaccord c'est a la cour d'appel. Si une erreur de droit est constaté, alors Cour de cassation. Si le jugement ne convient pas, on inscrit un pourvoie devant la cour de cassation. >>>QUE DES LITIGES CIVILS! En droit Pénal juge de proximité( pour des petites infractions) >tribunal de police (pb avec voisin) >>Tribunal

justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement des juridictions. Code = rassemblement des lois

dispersion du pouvoir de rendre la justice entre des juridictions royales, seigneuriales et ecclésiastiques. Par la suite, à partir du XIIe siècle, petit à petit, l’autorité royale va devenir de plus en plus forte. Le roi va progressivement affirmer son autorité sur les seigneurs et son indépendance par rapport à l’Eglise pour le gouvernement des choses temporelles. Corrélativement, le système juridictionnel va se trouver unifier. Les juridictions seigneuriale et ecclésiastiques ne vont pas disparaître

faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve

soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:  le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères  et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la

l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit en premier les juridictions françaises d’une action en paiement laquelle a une nature contractuelle (dès lors qu’elle se rattache au contrat de publicité). Parallèlement, la

économiques et sociales - Settat Sommaire I-Généralités a-Importance pour le fonctionnement de la justice. b-Exigence de la quantité suffisante et de la qualité nécessaire. II-Organisation: a-Greffe des juridictions et du parquet: b- En ce qui concerne le greffe des juridictions: C- Le secrétariat du greffe parquet: III-Fonctions et attributions: 2 Facultés des sciences juridiques économiques et sociales - Settat I-Généralités: *Etymologie: Le terme « greffier » vient du

autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales)

bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à