Juridiction de proximité en France

et cette alternative c’est le système juridictionnel. Face à la violence des comportements individuels, le système juridictionnel intervient ainsi comme un instrument qui évite le recours à la justice privée, à la vengeance. Une société sans juridictions : loi du plus fort : anarchie. Le système juridictionnel et ses institutions sont un devoir de l’Etat qui garantit sa survie. Que sont les institutions juridictionnelles : c’est un ensemble hétéroclite d’organes qui réunit un grand nombre de personnes

d’un comportement, répétition qui doit être constante et durable), il faut aussi un élément psychologique – Opinio necessitatis -, CAD le sentiment que la règle existe, l’opinion qu’on est en présence d’une règle juridique. Il existe très peu en France des règles de droit coutumière. §2 Le rôle de la coutume et sa force. 3 types de coutume : * La coutume peut venir seconder une loi : Secundum legem, C’est la loi précisé par une règle coutumière. Exemple : Art. 1156 cc, la coutume est dite

I - Juge en France : En France, la principale fonction d’un juge est relative à tout acte relevant des jugements judiciaires et administratifs qui ont lieu auprès d’un tribunal. A l’origine, le juge, doit représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et

les règles se multiplient et touchent toute morale et non du droit et vice versa, mais il est évident que la morale a des influence sur le droit. (exemple: la religion qui a une influence sur le droit p.ex. dans les pays islamiques, mais même en France avec les jours fériés et le dimanche.) Le droit et la société: supprimer la loi quand elle est en décalage avec son temps -> licite opposé à ce qui est normal pour nous! Il s'agit d'une norme conforme aux mœurs et aux exigences sociales. Le droit

moins quatre conseillers ayant voix délibératives. Les juridictions de premier degré Juridictions administratives  Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués.    Juridictions judiciaires Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction.   Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes

Introduction A) La période 1790-1810 C’est la première période de construction de la justice tel qu’on la connaît aujourd’hui. Cette période est caractérisée par la mise en place des institutions judiciaires. La loi des 16 et 24 août 1790 crée les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle y ajoute un certain nombre de principes d’une importance capitale tels que : 3 - La séparation des pouvoirs - La présomption d’innocence - Le principe de la légalité des peines Elle y affirme l’égalité pour tous

justice, réellement, il s'agit de savoir comment chaque parcelle du territoire est rattaché a un et un seul tribunal. L'unité de base de la carte judiciaire est le TGI, c'est la juridiction de droit commun, c'est à dire qu'elle connait de tous les procès, sauf ceux que la loi attribue à d'autres tribunaux spécialisés ( juridictions d'exceptions). I - La réforme de la carte judiciaire : un aboutissement. A - L'apparition d'un nouveau visage de la carte judiciaire. La réforme a été progressive

droit communautaire. Mi chemin entre le droit interne et le droit international. Au départ ce droit est fait de traités qui ont pr objectif des transferts de compétences. 1 certain nombre de règles prises en Eur. vont s’appliquer directement en France ou en Espagne etc... §3 : Le droit national. 1ère division dans le droit français: droit public & droit privé, il existe une branche mixte. 5 INTRODUCTION AU DROIT • Droit public: regroupe 2 sortes de règles -----> celles qui forment

cassation : juridiction suprême qui vieille à la bonne application du droit et à l'unité de la jurisprudence. La Doctrine : ensemble d'opinions et votée émise par les juristes dans leur ouvrage ou les article de revue elle va être source d'inspirat° pour les magistrat et le législateur. Les traités : accord passé entre l'état français représenté par le président de la Rep. Et par un état (traité bilatéraux) ou plusieurs autres états (traités multilatéraux). Peut être appliqué en France qu'après avoir

procedure civile est la plus classique, cependant l’appelationd e droit judiciaire prive releve montre que cela appartient au public aussi. La reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun