Juridiction de proximité en France

A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

dalbouse@free.fr 06-09-05-40-29 ISBN: 978 209 162 7649 – Reflexe Nathan Droit Droit: Introduction: CHAPITRE 1: L'ORGANISATION JUDICIAIRE I] Principes de l'organisation judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce

intéresser toutes les branches du droit) * Distinction fausse : L’Etat est intéressé par les questions de droit public ET privé * L’actualité de la distinction Droit privé et public repose sur 2 éléments : * Rôle joué par l’Etat en France, qui n’a cessé de croitre. Ce rôle possède un monopole : il n’y a plus de sanction privée, monopole des poursuites * Conséquence de ce monopole : Pour qu’une poursuite judiciaire ait lieu, il faut qu’elle soit prévue par la loi => principe

Notion de Constitution 1791: début de la constitution, il y en a eu une 20 aine depuis Dans les pays anglo-saxons par exemple, la même Constitution a été amendée (=modifiée) plusieurs fois ; la Constitution américaine de 1787 (crée par Washington) France = changer la Constitution = théorie des cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république

CHAPITRE 3 : L'organisation juridictionnelle et le procès Nul ne peut se faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE

et rependue de manière universelle. Cependant on considère en Afrique que le Droit est un échec, car on y pense que la société devrait se réguler elle-même pour trouver en elle-même les ressources pour surmonter les différentes difficultés. En France, on n’a jamais considéré que le juge possède un pouvoir très important. On le considère uniquement comme un fonctionnaire. Jurisprudence : Décision d’un juge qui servira de modèle pour les affaires suivantes (on appliquera la même sentence).

international, chaque ordre juridique essaye de mettre en place un système juridique. c'est-à-dire des normes et institutions pour créer ou mettre en œuvre ses normes.    Au niveau interne, une autre distinction importante peut être faite notamment en France entre droit privé et droit public. Ces deux droits n'ont ni le même objet ni les mêmes caractéristiques. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre particuliers (personnes physiques ou personnes morales) mais aussi

même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils sont imprécis. Il y a des termes de la vie courant qui sont appliqués en droit mais qui ne sont pas utilisés en droit. Exemple : Le terme « prison » n’est pas utilisé

Organisation juridictionnelle privé (28/09) La règle de droit a pour caractéristique d'être obligatoire et s'accompagne d'une sanction étatique, seul les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos de litige ( désaccord sur des faits ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que la décision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force

Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de procédure III. L’interprétation des lois de