Juridiction de proximité en France

chapitre on traitera les conflits de lois en matière de nationalité ; et dans dernier chapitre on verra les conflits d’autorités et de juridictions en matière de nationalité. En matière de nationalité, les questions de Droit International Privé qui se posent concernent les conflits de nationalités, les conflits de lois et les conflits d’autorités et de juridictions SECTION 1. LES CONFLITS DE NATIONALITE : Ces conflits résultent de l’indépendance des solutions nationales et de leur défaut d’harmonie

est constituée par l'ensemble des décisions des juridictions dans un domaine particulier. Les textes juridiques ne pouvant prévoir toutes les situations, les juges disposent dans leurs décisions d'un certain pouvoir d'interprétation. Parfois, en présence de textes obscurs ou ambigus, le juge doit les compléter, les adapter : il dispose donc d'un certain pouvoir créateur de droit qui s'exerce bien sûr sous le contrôle de la Cour de cassation, juridiction suprême qui veille à la bonne application du droit

une nette augmentation des productions dans l'Europe soit 4% selon le doc 1; ceci s'explique également par une concurrence désavantageuse pour les producteurs français, dû à une main d'œuvres moins coûteuse ailleurs, justifiant la baisse des prix en France. 2) Cette phrase traduit le fait que grâce à une chaleur propice en terme de qualité mais également en terme de quantité, ce phénomène permet à la demande des consommateurs, d’avoir des répercussions positives au niveau du prix qui lui est à la baisse

non-poursuivi depuis un certain délai est considéré comme une peine exécutée) Ambiguïté de la justice : (morale) tenter de trouver une solution du côté du Bien (institution) affaire judiciaire. Les règles religieuses Religion dominante dans la société. France séparation des pouvoir 1905 mais dominante catholique Ces règles ne sont pas des règles juridiques (mais peuvent être influencées) Les autres règles Politesse, bienséance, mode vestimentaire, règles sociales qui peuvent devenir politique Chapitre

conventionnalité des lois, il revient implicitement aux juridictions ordinaires de le faire sous le contrôle de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat (qui sont les juridictions suprêmes respectivement de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif). Le Conseil constitutionnel confirme explicitement cette interprétation dans des décisions ultérieures (CC, 1986, Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; CC, 1989, Loi de finance pour 1990). Si la Cour de Cassation

pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui va poser le problème du conflit de juridictions. Deux autres questions : * La condition des étrangers : entrée des étrangers sur le territoire

chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes Découpage judiciaire de la France 8 Centres éducatifs renforcés, centres

des règles exceptionnelles. Il contient des règles d’ordre public, règles impératives mais elles sont peu nombreuses et n’ont pas le même objectif.) Droit public plus impératif, plus contraignant que le droit privé. - Pas appliqué par les mêmes juridictions Les lois du droit public appliquées par les tribunaux de l’ordre administratif. Les lois du droit privé appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire Argument contre - Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans

principe que seul les juridictions française sont compétentes c’est effectivement la règle général pour les rapports entre nationaux d’un même pays, mais dans les rapports entre nationaux qui appartiennent à des Etats différents. Il se peut alors que le tribunal compétent soit une juridiction étrangère. L’institution de l’Union Européenne à entrainé la création e nouvelles juridictions qu’on qualifie de non-étrangère mais européennes. Notre cours sera centré sur les juridictions françaises. I-L’organisation

Droit civil (cours n°1) Chapitre I : la notion de droit 4 parties : Le droit a pour finalité = d’organiser le fondement du pays grâce à la constitution. Explique comment fonctionne un Etat. Constitution du 4 octobre 1958 dit que la France est une République. Organise le fonctionnement politique de l’Etat. Organise les relations sociales. Etant donné que l’homme ne peut vivre isolé et que celui-ci vit par nature en collectivité (d’après Nietzsche « un homme ne peut vivre seule que s’il est