Juridiction d'exception

et de l’éligibilité de sa ligne téléphonique ». L’usager constate l’absence du service audiovisuel proposé et assigne le fournisseur d’accès devant la juridiction de proximité en remboursement et en paiement de dommages et intérêts. Le juge de proximité déboute l’usager de sa demande, le client se pourvoit alors en Cassation. La juridiction de proximité fonde son jugement en arguant qu’il avait été mis au courant des conditions d’accès à ce service et que, bien que situés en zone dégroupée

Les tribunaux d’instance sont composés d’un juge unique ayant une compétence jusqu’à 10000€. Le juge d’instance En dessous de 4000€, il s’agit de toute affaire renvoyée par le juge de proximité du fait des difficultés rencontrées. Chaque tribunal dispose d’un service de greff, avec un greffier en chef qui organise les audiences, les archivages et l’orientation. C Les tribunaux de droit communs. Ils sont composé de 3 juges, dont un qui s’occupe uniquement des affaires familiales. Ils sont une

l'émergence de nouveaux métiers tels ceux d'assistant de justice, de conciliateur, de médiateur ou de délégué du procureur. Elle s'est penchée sur les orientations apparemment contradictoires que constituent, d'une part, la spécialisation des juridictions, avec l'instauration de pôles spécialisés, d'autre part, la mise en place d'une justice de proximité, notamment à travers le développement des maisons de justice et du droit. Elle s'est particulièrement interrogée, dans ce cadre, sur les moyens

les problèmes liés à ce contentieux particulier. En effet, Le contentieux de l’exécution forcée était resté éparpillé entre différentes juridictions : Juge des référés du tribunal de commerce, juge des référés du tribunal de grande instance, et le tribunal de commerce. Le contentieux lié à l’exécution pouvait poser problème dans la compétence de la juridiction choisie à l’exécution. Certain débiteur soulevait des questions de compétence ce qui pouvait retarder les procédures. C’est pour cela que

administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan - Février 2001 1. Citez les décisions du Conseil constitutionnel qui ont reconnu valeur constitutionnelle au principe d?indépendance des juridictions administratives et leur ont reconnu un domaine de compétences propres ? (1 point) 2. De quelle type de juridiction relève l?inculpation du Chef de l'Etat et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points) 3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il

fonctionnement de la justice française est régi par de grand principe qui en assure l’organisation et le bon fonctionnement. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions les mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règle de compétence I. Les grands caractères du système judiciaire. 1) Les grands principes de la justice. -La justice est un service public. -La justice est gratuite. -Principe de publicité. -Principe de collégialité

L'ORGANISATION JUDICIAIRE I.LES PRINCIPES REGISSANTS L'INSTITUTION JUDICIAIRE A)La justice est un service publique B)Le double degré de juridiction C)La cour suprême et son rôle II.LES COMPETENCES A)La compétence d'attribution B)La compétence territoriale. La justice représente pour chaque pays une institution fondamentale. Elle a le rôle de réguler les relations sociales et de garantir l'ordre publique. En France, la justice est sous la responsabilité de l'Etat

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Pour la compétence territoriale on

proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture

autant négliger la qualité du jugement rendu conformément au devoir de protection des citoyens contre les effets négatifs du droit. On distingue deux formations de juridiction: la collégialité et le juge unique. Une juridiction est dite collégiale lorsqu’elle est composée de plusieurs juges qui doivent statuer ensemble. La juridiction unique désigne un magistrat amené à juger seul. La collégialité dégage traditionnellement une image positive , les juges étant amenés à confronter leurs idées et donc