Juridiction d'exception

nouvelle réforme, l’ordre judiciaire marocain comprend des juridictions dites de proximité, juridictions de première instance, des cours d’appels, et au sommet de cette organisation, on trouve la cour de cassation. A côté de ces juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres exceptionnelles. Donc, cet exposé traitera de la réforme récemment apportée au niveau de l’organisation judiciaire, et notamment des juridictions de droit commun, et pour ceci nous allons aborder les

différentes procédures prévues devant les juridictions civiles qu’il est nécessaire de se livrer pour dégager les facteurs qui permettent de déduire que telle ou procédure serait « simplifiée ». Encore faut-il comprendre en quoi une procédure a vocation à l’être. Nous n’avons volontairement abordé dans cette étude que les procédures contentieuses, qui supposent un différend entre deux parties, et totalement négligé les procédures gracieuses, présentées devant les juridictions en accord entre les parties. De

TGI: Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande

institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort

proximité » et a souhaité l'instauration de « juges de paix délégués » dotés de prérogatives importantes pour régler les conflits à l'amiable, disposant de pouvoirs propres, exerçant leurs fonctions « sous le regard du juge d'instance ». La juridiction de proximité a été introduite par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par la loi organique du 26 février 2003, cette dernière a été insérée dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et

INTRODUCTION Les juridictions pour quoi et pour qui ? 1 - Définition d’une juridiction : Une Juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le

de la répartition de compétence selon le taux de ressort Le taux de ressort, appelé également taux de compétence, est une limite fixée par décret qui restreint parfois soit la faculté d’appel, soit la compétence en premier ressort d’une juridiction, en fonction de la valeur des prétentions d’une affaire. C’est donc un mécanisme juridique qui a une fonction limitative et attributive sur une base purement pécuniaire. Le taux du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent

L'organisation judiciaire thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15 • Les principes fondamentaux • Les juridictions de l'ordre judiciaire • Les règles de compétence I/ Les principes fondamentaux • Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité • La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité • La justice peut être

LA  CLAUSE  ATTRIBUTIVE  DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas   en   principe

des conflits. Juridiction des 2 ordres Il peut être amenez à réglé des conflits positifs lors que les 2 ordres ce déclare compétent ou négatifs lorsque aucun les 2 ordres ne ce déclare comptent. Les juridictions pénales : Toutes les juridictions disposes d’une compétence d’attribution (rationae materiae) en fonction de la nature du litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci) en fonction de la compétence de la Juridiction sur le territoire