Jurisprudence Transsexualisme

Problématique : Cet arrêt pose le problème du transsexualisme avec la différence entre le sexe de la personne et son sentiment d’appartenir à l’autre sexe. Et plus précisément, le refus de modification du sexe du transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Interprétation jurisprudentielle La jurisprudence française tire de cet article le droit pour le transsexuel de voir son prénom modifié à l'état civil (par exemple, doc 2, cass 1e civ, 21 mai 1990 : la JP acceptait seulement la modification du prénom, pas de l'état civil). La jurisprudence est constante depuis une trentaine d'années. Le respect de la vie privée d'un transsexuel passe par le droit de changer son

de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde scientifique vient du professeur Küss. Selon lui « le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond est inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien, accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil ». M.

Commentaire d’arrêt Le droit ne peut pas rester indiffèrent aux difficultés associés à l'identité sexuelle et au transsexualisme qui sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide ( les métamorphoses).Le transsexualisme ou la transidentité est le fait pour une personne de se sentir comme ayant une identité sexuelle opposée à son sexe physique de naissance, qui la conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à son conviction

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à une opération médico-chirurgicale. Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette question du transsexualisme a donné lieu à de nombreuses controverses au sein du droit français ne sachant pas toujours où se placer vis-à-vis des principes fondamentaux préexistants. Afin de cerner la portée de cette décision il convient de s’attarder sur la relation entre transsexualisme et changement

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11décembre 1992 est relatif au changement de nom et de la mention de sexe concernant le transsexualisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. En l’espèce, M. René X a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin, celui-ci a cependant subit une ablation des ses organes génitaux avec création d’un néo vagin. Il a donc saisi le Tribunal de grande

Vérin Béatrice 1er groupe 27/03/2007 ARRET DU 11/12/1992 : TRANSSEXUALISME Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît tel une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le

COMMENTAIRE DES ARRÊTS DU 11 DECEMBRE 1992 Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Ce phénomène apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie, par le biais de diverses opérations chirurgicale, et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup

PLAN DETAILLE Commentaire d’arrêt - Document 9 - CEDH, 25 mars 1992 L’évolution de la société et de la science qui ont frappé notre siècle ont permis de nouvelles pratiques sexuelles. Parmi celles-ci, le développement du transsexualisme. On dit d’une personne qu’elle est transsexuelle lorsqu’elle se sent comme ayant une identité sexuelle opposé à son sexe de naissance. Le droit ne s’était jusque là pas penché sur la question de savoir si un individu pouvait changer de sexe physiquement, et