Jurisprudence Transsexualisme

mention de son sexe porté sur son état civil ? » La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que lorsqu'à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique

liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide, auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup de débats et de revirements de jurisprudence. Le transsexualisme se caractérise par le sentiment

correspondance ». Par cet article, le respect de la vie privée s’impose dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Ce respect doit s’appliquer dans tous les choix qui appartiennent à ce domaine, ainsi lorsqu’un individu atteint du syndrome de transsexualisme demande un changement de sexe sur son acte de naissance dans l’état civil, ce changement de sexe s’impose à la vie privée de l’individu car son choix est définitif. Mais ce changement pose problèmes au niveau des mœurs juridiques de l’état français

désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le tribunal de grande instance est alors saisi par les époux afin de débuter une procédure de divorce. Le changement de sexe lors du mariage ou plus clairement dit le transsexualisme peut il être un motif recevable pour invoquer un divorce pour faute ? La femme de Christian.G saisit le tribunal de grande instance afin de débuter une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs du mari au motif de son changement de

quelques années. L'évolution de l'institution du mariage L'évolution des moeurses, notamment vis-à-vis de la sexualité, remet en cause la forme traditionnelle du mariage. Nous en étudierons deux exemples : le mariage homosexuel (A) et le transsexualisme (B). A. Le mariage homosexuel En 2004, Noel Mamaire avait célébré un mariage entre deux hommes malgré l'opposition ferme du parquet. Ce premier mariage homosexuel français a finalement été annulé en 2007. Malgré bon nombre de revendications

que sa liberté sexuelle. Cette branche a été dégagée par l’affaire «  X et Y contre Pays-Bas » en 1985. La deuxième branches consiste à garantir une la vie privée sociale, c’est droit de nouer et d’entretenir des liens avec ses semblables. La jurisprudence de la Cour énonce ce droit dans l’arrêt « Niemetz contre Allemagne en 1992. Enfin, la troisième branche consacre l’autonomie personnelle. C’est droit de disposer librement de son propre corps. La Cour énonce cette facette du droit au respect de

scène du droit, et c’est en fonction de ce rôle qu’est déterminé ce qui est dû à chaque personne. Toutefois, dans un arrêt du 7 Juin 2012, la cour de cassation, Première chambre civile, se retrouve confrontée à un problème d’état civil lié au transsexualisme. En l’espèce, le requérant déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin et portant les prénoms d’Axel, Hugo et Suk Jung, assigne au procureur de la République pour se voir déclaré de sexe féminin et prénommé Axelle. En cela, il étaye

Droit E Droit LECTURE JURIDIQUE Transsexualisme et Droit : Est définie comme transsexuelle la personne qui désire obsessionnellement changer d’état sexuel, physique et juridique, au nom de la ferme conviction que son identité sexuelle est contraire à sa conformation psychologique. C’est ce qui d’ailleurs permet de distinguer le transsexualisme de l’homosexualité ou du travestisme. La question du transsexualisme a posé et pose toujours difficulté aux juristes. En effet, à sa naissance,

Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992. René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance

physiologiquement le sien. Une personne peut elle sur sa simple demande obtenir le changement du sexe porté sur son état civil? C'est toute la question du transsexualisme. Le droit a été marquée par la reconnaissance du transsexualisme. 1) l'admission du transsexualisme. Le droit peut il admettre le changement de sexe? Initialement la jurisprudence s'est opposé à la demande des transsexuels. Autrement dit la transformation physique ne pouvait pas être suivi d'un changement d'état civil. Pour justifié