Jurisprudence

 Cinquante années de jurisprudence strasbourgeoise en matière pénale Par Jean Pradel Professeur émérite de l’Université de Poitiers A la suite des horreurs commises au cours de la seconde guerre mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur

S'il est vrai qu'autrefois le terme de jurisprudence désignait la science du Droit, aujourd'hui il prend un un autre aspect ainsi qu'une nécessité toute autre pour les juristes. On applique actuellement ce terme de jurisprudence à l'emsemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les cours et tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail

tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n’y est pas contraint) par référence aux données de la science à l’époque des soins. Rien de notable dans les cinq décennies suivantes, ne viendra bouleverser cette orientation nouvelle. La jurisprudence sera peu abondante et réservera au médecin une justice compréhensive eu égard à la difficulté de l’art médical. La décennie 1990-2000 sera marquée par une évolution radicale sous l’impulsion de trois facteurs. Le premier est d’ordre sociologique

Fiche de jurisprudence : Interjeter -> Faire appel Pourvoi en cassation -> aller en cassation Débouter -> rejeter une demande Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation

Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes del’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif,

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

général mais qui colle à l'espèce, c'est à dire au cas spécifique de l'arrêt. La solution (le dispositif): il faut juste préciser la solution retenue par les juges. Appréciation/portée de la solution? arrêt de principe? revirement de jurisprudence? Ce qu'il faut retenir de l'arrêt? Voilà l'arret: Attendu que dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X..., consacré à la révélation de la naissance d'un garçon

Fiche de jurisprudence Les faits La demoiselle Y a travaillé dans la ferme de Jean X. Pour une période, elle s’est financée avec son fils. Il y avait un projet de mariage, elle allait devenir future belle-fille de Jean X. La procédure Dans ce cas, le demanderesse c’est demoiselle Y qui devient la dame Z. Le défendeur c’est Jean X. Donc la procédure est la dame Y qui allait devant le premier instance pour demander une somme d’argent de 2900 francs comme un principe de payement pour son

Fiche de jurisprudence sur l'arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 En l’espèce une femme d’origine vietnamienne se présente a un service hospitalier de gynécologie pour passer des examens médicaux de suivi de sa grossesse. Une autre femme d’origine vietnamienne se présente le même jour aux fins d’un retrait de stérilet. A la suite d’une confusion entre les deux patients, le médecin opère sur la première sans examen clinique préalable l’intervention de retrait de stérilet prévu pour la seconde

la jurisprudence de la CJCE et les exceptions au principe de libre circulation Le principe de libre-circulation comporte trois aspects : la libre-circulation des marchandises (union douanière) (art. 23 à 31 CE), la libre-circulation des personnes et des services (art. 43 à 55 CE), et la libre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE). Ces trois libertés sont le fondement du marché unique, lui-même au cœur de la construction communautaire. Toutefois, elles connaissent certaines limites, instaurées