Jurisprudence

LA JURISPRUDENCE A) notion de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner deux choses totalement différentes : Dans un premier sens c’est l’application d’une loi par un juge à un cas concret. La règle de droit a un caractère général, la jurisprudence individualise cette règle contrairement à la législation ou à la doctrine. Par exemple : l’art 222-32 du code civil énonce la règle suivante : «  l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public

Dissertation : la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source du droit ? François Gény aime la loi et la respecte trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet. Une jurisprudence ne se décrète pas, elle s’élabore. La jurisprudence recouvre différentes significations. C'est tout d'abord l'habitude prise par les tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine façon. On parlera ainsi de jurisprudence constante : les tribunaux jugent toujours de la

de leur « qualité » et des circonstances de survenance du dommage. Les frais et dépens n’étant pas mentionnés par ce dernier texte, il aurait pu en être déduit qu’ils n’étaient pas exclus du champ d’indemnisation du FGAO. Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts « isolés » – constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO. Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950

La jurisprudence est t’elle une source du droit ? Une reconnaissance difficile de la jurisprudence comme source de droit formelle. Nous pouvons identifier deux principes qui semble s’opposer au fait que la jurisprudence soit une source du droit, le principe qui énonce le fait que le juge n’a aucun pouvoir normatif et le principe d’incertitude des règles dîtes « jurisprudentielles. Nous verrons donc les obstacles institutionnels, un juge sans pouvoir normatif ainsi que l’obstacle de

Dissertation : La faute dans la jurisprudence administrative A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance

................................................. 10 1 – Deux applications de la jurisprudence Commune de Béziers ................................................. 10 2 –L’arrêt Commune de Béziers bis : les pouvoirs du juge dans le contentieux de la résiliation . 10 CE, ass., 28/12/2009, Commune de Béziers.......................................................................................... 12 La jurisprudence Commune de Béziers 2 FallaitPasFaireDuDroit.fr Introduction Depuis les débuts

semble important de postuler une certaine représentation de cet objet : il faut voir le droit administratif comme une matière dont nous trouvons d'un côté l'écrit et la jurisprudence de l'autre. Un droit purement codifié condamnerait le juge à n'être plus que "la bouche qui prononce les paroles de la loi" alors que de jurisprudence il n'y en aurait que dans le silence des lois, le juge ayant alors à en combler les lacunes. En d'autres termes, le pouvoir du juge se nourrirait des restes que lui laisse

QUIZZ Jurisprudence Travail de Nuit 1) Conseil des Prud’hommes saisis par une salariée Faits : Une salariée, dont le contrat de travail prévoit des heures de travail de jour et de nuit, débutant à 3h30 du matin. Son employeur lui impose de commencer à 4h30 et donc de finir 1h plus tard, faisant perdre à la salarié 1h de travail de nuit (majoration + repos compensateur). * Attaque son employeur au motif que c’est une modification de son contrat de travail. * Comment ont statué

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

Quelques rappels Une jurisprudence représente l’ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises. L’essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu’on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes. Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir