Justice Constitutionnelle

la loi, la création d’un Conseil constitutionnel en 1958 par la Constitution du 4 octobre (Titre VII Le Conseil constitutionnel) constitue une innovation institutionnelle majeure que la pratique du régime a considérablement développée. En dépit des propos peu amènes assénés par certains au début du régime (François Mitterrand le qualifiait d’organe qu’«une simple poignée d’avoine fera rentrer à l’écurie», «Le coup d’Etat permanent», 1964), le juge constitutionnel est parvenu à occuper une place centrale

une prérogative s’exerçant dans un cadre juridique déterminé et dans un contexte social donné. Cette prérogative va ainsi se trouver encadré par une règlementation juridique et elle pourra trouver sa garantie dans la mise en œuvre d’une action en justice. Une liberté devient souvent un droit dès lors qu’elle s’exerce dans un contexte social donné. Si toutes les libertés peuvent déboucher sur des droits, l’inverse n’est pas vrai. Certains droits n’impliquent pas un pouvoir d’auto détermination et

Droit constitutionnel : Définition : Droit relatif à la constitution . I) Notion de Constitution : A) Définition matérielle : Définition par son contenu, sa matière . a) Traditionnelle : C'est l'ensemble des règles les plus importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat : Type de gouvernement , forme d'Etat , ses compétences , limites de son pouvoir (droits et libertés fondamentaux). Cette définition a fait l'objet de critiques par rapport à son caractère subjectif

La grande transformation qu’à subit la 5e république ces 30 dernières années réside dans la montée en puissance du juge en général. Le juge constitutionnel d’abord, qui a rendu la constitution opposable au législateur par le contrôle de constitutionnalité ainsi que le juge européen qui a fait pénétré dans l’ordre juridique français le droit communautaire. Cette pénétration des principes de l’état de droit dans le système est venue compenser le déficit démocratique et les lacunes dont souffrent

la constitutionnalité de la directive elle-même ? Qui est compétent pour effectuer ce contrôle de constitutionnalité ? La décision du Conseil d’Etat du 8 février 2007 laisse en suspens l’affaire Arcelor en renvoyant l’affaire devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette décision fait cependant avancer la jurisprudence en matière de contrôle de constitutionnalité des actes assurant la transposition des directives communautaires. Le Conseil d’Etat reconnaît en effet au juge administratif

examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les articles 23-1 à 23-12. L’article 5 de la loi organique disposant qu’elle entrait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de

R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E FA C E À LA CONCURRENCE D’AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu’en cette matière les normes ne sont pas détachables des comportements. Mais, au-delà d’une certaine conjoncture, on peut se demander si le décalage entre ce qu’on attend de la responsabilité et la réalité ne révèle pas, en réalité

Pyramide des sources en droit : le lieu où on trouve les sources du droit : -loi -constitution -Jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendue (sur une période, sur un thème donné…), précise l’application du droit en France (on précise la loi). Tribunal de grande instance : 180 repartis sur toute la France. Tribunal qu’on saisit en premier degré compétent à trancher les litiges en premier degré. Cours d’appel : Recommence tout le procès depuis le début. Ré-enquête après le TGI

se réunissent afin de voter des sanctions économiques contre tel ou tel État, voire leur déclarer la guerre. Il y a aussi la cour de justice internationale, composée de juges de toutes les nations du monde, elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les États (siège à La Haye). Les États y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, où l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale

verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition dès l'antiquité (cités grecques) Dans la Rome antique la constitution= toutes les règles et normes législatives éditées par les empereurs. Dans l'ancienne France pas de constitution car non écrite, fonctionne selon un droit fondamental constitutionnel non écrit. 1ère constitution française: 3 septembre 1791 L'actuelle: 4 octobre 1958 On définit