Justice Constitutionnelle

DROIT CONSTITUTIONNEL 3 situations : Dissertation – Commentaire – Cas pratique .Les epreuves en droit public A/ Dissertation : Raisonnement de l’avocat Regle de droit / faits Introduction ( 1/3 du devoir ) 2-3 parties : 2-3 sous parties. Titres importants : Verbe sous entendu : les cohabitations, remise en cause de la Ve rep ? Titres : Rapports extraits entre eux, pas trop long et le + clair possible souligner les titres. Important : Souligner les transistions : Petits paragraphes

 Droit constitutionnel Le fait sociale primitif = anarchie or le droit a de bon que dans toute société il est intervenu comme un élément pacificateur . Pour parvenir a ses fins le droit a besoin d'une règle du jeu et donc l'existence même de la société postule une certaine contrainte d'un coté on veut son bien-être et de l'autre le bien-être ne doit pas empiéter sur autrui . Il faut pouvoir vivre ensemble . La constitution objet du droit constitutionnel définit cette règle du jeu

représentent pour l’heure des catégories indépassables de notre système juridique. Cette division témoigne d’une spécificité française, atténuée s’agissant d’une autre summa divisio interne au droit public, celle conduisant à traiter séparément du droit constitutionnel et du droit administratif. Certes, les disciplines du droit public sont plus nombreuses, mais elles restent dominées par ces deux matières. Ici encore un exercice de définition s’impose. Plus largement, la place prise par le droit dans notre société

du conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionnalité. Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». La question s'est posée de savoir quelles juridictions internes françaises étaient compétentes pour garantir le respect de cet article. Le Conseil Constitutionnel dans l'arrêt

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Le terme « droit » a plusieurs sens possibles. De manière simple, on peut lui donner trois sens : On dit souvent que les hommes ont des droits : le droit dont on parle alors est une faculté d’accomplir certaines actions. Ainsi, lorsqu’on dit qu’un citoyen a le droit de vote, on exprime l’idée qu’il peut participer aux choix des gouvernants et qu’il est interdit de l’en empêcher ; Dans l’expression « le droit civil » ou « le droit constitutionnel », on désigne

commune : la constitution est à l'origine du droit donc : sans constitution > pas d'état > pas de droit B – Définition formelle La constitution se définit par sa forme. La constitution est l'ensemble des normes ayant une forme constitutionnelle. Ce sont des normes ayant des valeurs juridiques supérieures aux autres. Toute règle juridique n'est pas appelée droit. Seules les règles ou lois votées par le parlement sont appelées droit. Pour déterminer les valeurs d'une norme, il faut regarder

à la faculté aux étudiants. Napoléon créa ensuite 12 facultés de Droit ou est prévu l’enseignement du droit constitutionnel. Mais très vite celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit constitutionnel 1889 : création du premier cours de droit constitutionnel en première année de droit * Donc comme ce droit est très proche du politique, il a connu beaucoup de turbulences

Droit constitutionnel Introduction : traditionnellement le droit est composée de 2 branches distinctes mais pas pour autan hermétique avec d’un coté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, en ce sens qu’il est formé par l ensemble des règles juridiques ( des règle des de droit) en application des quel l’Etat agit et entretien des rapports avec les individus, et avec les autres états. Le droit privée quand à lui est constitué

impératives et les règles supplétives. - Règle impérative = d’ordre publique - Règle supplétive = S’il n’y a pas de convention contraire D. Caractère sanction. Toute règle de Droit est assortie d’une sanction : possibilité de saisir la Justice - Exemple de Sanction : - Obligation d’exécution - Réparation - Indemnité

Suprême Introduction On étonnera sans doute beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent le modèle américain au modèle européen (ou kelsenien) (1). Le modèle américain consiste à permettre à toute juridiction quelle qu’elle soit, et, au