Justice Constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel confronté à la nécessité d’interpréter la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des

‫ﺠﺎﻤﻌﺔ ﺍﻷﺯﻫﺭ ـ ﻏﺯﺓ‬ ‫ﻋﻤﺎﺩﺓ ﺍﻟﺩﺭﺍﺴﺎﺕ ﺍﻟﻌﻠﻴﺎ ﻭﺍﻟﺒﺤﺙ ﺍﻟﻌﻠﻤﻲ‬ ‫ﻜﻠﻴﺔ ﺍﻟﺤﻘﻭﻕ ـ ﻗﺴﻡ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺍﻟﻌﺎﻡ‬ ‫ً‬ ‫ﻭﻓﻘﺎ ﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﺍﶈﻜﻤﺔ ﺍﻟﺪﺳﺘﻮﺭﻳﺔ ﺍﻟﻌﻠﻴﺎ ﺭﻗﻢ ) ٣ ( ﻟﺴﻨﺔ ٦٠٠٢ﻡ‬ ‫ﺩﺭﺍﺳﺔ ﲢﻠﻴﻠﻴﺔ ﻣﻘﺎﺭﻧﺔ‬ ‫‪The Constitutional Judiciary In Palestine‬‬ ‫6002 ‪According the High Constitutional Court Act Number 3 of the year‬‬ ‫ﺍﻟﻘﻀﺎء ﺍﻟﺪﺳﺘﻮﺭﻱ ﰲ ﻓﻠﺴﻄﲔ‬ ‫ﺍﻟﺒﺎﺤﺙ‬ ‫ﻋﻤﺭ ﺤﻤﺯﺓ ﺍﻟﺘﺭﻜﻤﺎﻨﻲ‬ ‫ﺒﺈﺸﺭﺍﻑ‬ ‫ﻨﺎﺌﺏ ﺭﺌﻴﺱ ﺠﺎﻤﻌﺔ ﺍﻷﺯﻫﺭ ﻭﻋﻤﻴﺩ ﻜﻠﻴﺔ ﺍﻟﺤﻘﻭﻕ ﺴﺎﺒﻘﺎ‬ ‫ﹰ‬ ‫ﺃﺴﺘﺎﺫ ﻭﺭﺌﻴﺱ ﻗﺴﻡ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﺍﻟﻌﺎﻡ‬ ‫ﻤﺴﺘﺸﺎﺭ ﻓﻲ ﺍﻟﺸﺌﻭﻥ ﺍﻟﺩﺴﺘﻭﺭﻴﺔ‬ ‫ﺍﻷﺴﺘﺎﺫ ﺍﻟﺩﻜﺘﻭﺭ/

DissertQPCDissertation : La QPC facilite-t-elle l’accès du citoyen à la justice constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par

Dissertation : En quoi le modèle de justice constitutionnelle européen s’oppose-t-il au modèle américain ? Introduction : Les modèles de justice constitutionnelle européens et américains placent tous deux, dans la hiérarchie des normes, leur Constitution au sommet de celle-ci. Et pourtant, leur mode de contrôle de constitutionnalité des lois est bien différent. Les uns sont les héritiers du modèle de justice constitutionnelle pensé par Kelsen en 1919, alors que les autres disposent d’une

Méthode » Skopje Le droit constitutionnel européen - Nouvelle branche du droit Résumé Dans ce texte, le droit constitutionnel européen se définit comme une branche du droit et comme une science juridique ayant un objet, des méthodes et des sources spécifiques. Pour établir sa définition, on utilise en général les critères et les catégories du droit constitutionnel national (interne). Dans le centre d’intérêt de ce texte se trouve le caractère du droit constitutionnel, sa relation envers le droit

Cours : Contentieux constitutionnel Auteur : Frédérique RUEDA Leçon n° 2 : Introduction - Les modèles de justice constitutionnelle Table des matières Introduction....................................................................................................................................................................p. 2 Section 1. Les principales clés de classement des manifestations de la justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception

constitutionnalité des lois en Espagne et en France » INTRODUCTION : Phrase d’accroche : Selon le professeur M. CAPPELLETTI, le XIX° siècle fut celui des Parlements, le XX° est le siècle de la justice constitutionnelle. Effectivement le principe même d’une justice constitutionnelle, donc d’un contrôle de constitutionnalité des lois s’est imposé en Europe ; la France et l’Espagne n’ont pas échappé à cet essor. Définitions des termes : Comparer ou la comparaison, c’est le

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

Avril 2008 Le recours individuel en Europe Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes de la

Le contrôle diffus est-il un bon modèle de justice constitutionnelle ? Le contrôle de constitutionnalité s'impose généralement comme une condition des démocraties modernes, car il permet le respect des droits fondamentaux au travers de la Constitution. Le texte constitutionnel est la norme de référence et une garantie politique pour le citoyen. Donc le juriste ne peut rester indifférent aux risques de violation du texte. Ainsi, sont nés l'idée de respect des constitutions et les moyens de le