Kaefer Wanner

distribution » des personnages. Personnage ou objet provenant de l’univers de Star Wars = Personnage ou objet provenant de l’univers arthurien Luke Skywalker = Arthur Princesse Leia = Guenièvre Han Solo = Lancelot Obi-Wan Kenobi ( « L’oracle de la parole ») = Merlin Le Sabre-Laser d’Anakin = Excalibur Etc. Etc. Etc. Malgré la différence dans la quête, nous sentons l’influence. Le mythe et la littérature du moyen-âge dans l’œuvre de George Lucas sont

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était illégal puisque dans ce cas précis, le délais de contentieux ouvert à son encontre n'était pas expiré. En rapport avec le document 1 : Acte abordé dans cet arrêt est un acte individuel créateur de Droit. Document n°4 : (La SAS Kaefer Wanner a demandé l'autorisation de licenciement d'un salarié auprès de l'inspection du travail. Après avoir obtenu l'accord de l'administration, le ministre a cependant retiré cette décision au motif de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

jugement prononçant la condamnation du militaire pour corruption passive,le ministre prend la décision que l’état n’assume plus sa protection. Le CE considère que l’état doit apporter sa protection au militaire CE,26 janv 2007,SAS Kaefer :La SAS Kaefer Wanner a demandé l'autorisation de licenciement d'un salarié auprès de l'inspection du travail. Après avoir obtenu l'accord de l'administration, le ministre a cependant retiré cette décision au motif de l'irrégularité de la procédure de licenciement

10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français, req. n° 274923 b) Les décisions implicites 12 - Loi du 12/04/2000, DCRA, article 23 13 - CE, 26 janvier 2007, SAS, Kaefer Wanner, req. n° 284605 IV/ Exercice 14 - Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660 v Bibliographie indicative : - Gweltaz Eveillard, « La codification des règles de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux

a eu information des tiers, soit pdt la durée de l’instance si un recours contentieux a été formé (jurisprudence cachet confirmée)Si aucune info des tiers, retrait possible dans un délai de deux mois à compter de la date de décision : CE 2007 Kaefer Wanner | POSSIBILITE LIMITEEl'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale | POSSIBLE A TOUT MOMENTCE

ENVIRONNEMENT | NEUVES MAISONS | 54230 | CRITT METALL 2T | NANCY | 54042 | ECO - COLLECTE | MALZEVILLE | 54220 | ESKA | NANCY | 54000 | EUROGRANULATS | HAUCONCOURT | 57280 | EVOK DESIGN | LUDRES | 54710 | FAR | MESSEIN | 54850 | KAEFER WANNER GPE KAEFER | LONGEVILLE LES ST AVOLD | 57740 | KAMET RECYCLING | HAUCONCOURT | 57280 | LANG RECYCLING SNC | SARREGUEMINES | 57200 | LORRAINERGIES | MAXEVILLE | 54320 | MAH CONSULTING | AUGNY | 57685 | MANOIR INDUSTRIES | BOUZONVILLE | 57320

été formé. b) Pour les décisions implicites de rejet, la jurisprudence Cachet continue de s’appliquer : l’administration peut et doit retirer l’acte, pour illégalité, dans le délai du recours contentieux (CE, 26 janvier 2007, n° 284605, SAS Kaefer Wanner). c) Pour les décisions explicites, la jurisprudence a été transformée profondément le 26 octobre 2001 avec l'arrêt Ternon selon lequel le retrait d'un acte créateur de droit explicite est possible, s'il est illégal et sauf législation ou réglementation

fixe le régime applicable aux actes indiv implicites d'acceptation. Cette décision peut être retirée pr illégalité, par l'autorité adm, pdt le délai de recours ou un délai de 2 mois à compter de la prise de décision. *CE, 26 Janv 2007, SAS KAEFER WANNER = Pr les décisions implicites de rejet : elles continuent de relever de la jurisp Dame Cachet → Retrait ou abrogation possible pdt un délai de 4 mois à compter de la prise de la décision. *Arrêt du CE, 6 Mars 2009, Coulibaly = Pr abroger les

rare, où le bénéficiaire demande lui-même le retrait). Le délai de retrait d'un tel acte est donc désormais totalement déconnecté du délai de recours contentieux. Document 43 : Soinne et associés, CE, 28 septembre 2005 Document 44 : SAS Kaefer Wanner, CE, 26 janvier 2007 Pour les décisions implicites de rejet, la jurisprudence Cachet continue de s’appliquer : l’administration peut et doit retirer l’acte, pour illégalité, dans le délai du recours contentieux.