Kaefer Wanner

délai de 2 mois instauré par l'arrêt Dame Cachet (CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet). Néanmoins s'il s'agit d'une décision implicite de rejet entachée d'irrégularité, le retrait n'est possible que dans un délai de deux mois (CE, 26 janvier 2007, Kaefer Wanner). Selon l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, le retrait d'une décision implicite d'acceptation entachée d'irrégularité n'est possible que dans trois hypothèses: soit pendant le délai du recours contentieux lorsque les tiers ont été informés

retrait a. L’acte explicite - Régulier ⇨ CE 1950 EDF ⇨ CE 1950 Carrel - Irrégulier ⇨ CE 1922 Dame Cachet ⇨ CE 2001 Ternon 3 ⇨ CE 1966 Ville de Bagneux ⇨ CE 1958 Syndicat national des statistiques b. Les actes tacites ⇨ CE 1969 Eve ⇨ CE 2007 SAS Kaefer Wanner ⇨ CE 2002 … Hopitaux de Marseille §3 - L’exécution de l’AAU ⇨ CE 1982 Huglo ⇨ CE 1958 Ponard A. La sanction pénale B. Les sanctions administratives ⇨ CE 1999 Didier C. L’exécution forcée ⇨ CE 1902 Sté immobilière de St Just ⇨ CE 1961 Dame Klein

être retirées dans un délai de deux mois à compter de leur intervention. Pour les décisions implicites de rejet, ni la législation ni la jurisprudence ne sont revenues sur l'arrêt dame Cachet, qui s'applique encore à elles (CE 26 janv. 2007, SAS Kaefer Wanner, Lebon 24 ; AJ 2007.537, concl. Struillou ; DA mars 2007, p. 3, comm. Noguellou ; RD publ. 2007.1617, art. Ba). 8 2°) Elles n'ont le plus souvent qu'un simple effet de droit. L'arrêt Ternon, ne désignant que des décisions créatrices de droits,

tiers). X- Acte créateur de droit irrégulier : Explicite : (CE, 2001) Ternon : Retrait possible dans les 4mois suivant la prise de la décision. + (CE, 2009) Viniglore : Aide de l’E est créateur de droit explicite. Implicite : De rejet : (CE, 2007) Kaefer Wanner : Possible si acte est ill. + délais de recours de 2 mois. D’acceptation : L. 2000 (Art.23) : Retrait pour 3 cas : Pendant le délai de recours contentieux de deux mois si des mesures d'informations des tiers ont été mises en œuvre. Dans les deux

certaines opérations, rendent le contrat administratif. 02/07/1962 Consort Cazaute TC : Des clauses qui offrent des exonérations fiscales au cocontractant d'une personne publique exploitant un théâtre municipal sont des CEDC. 26 janvier 2007 Kaefer Wanner SAS CE : Les DIR naissent du silence de l'administration dans un certains délai, (2mois de silence),  le retrait de ce type de décisions pour illégalité se fait dans les deux mois de recours contentieux. 21 décembre 2007 Société Breutim CE

n'y a pas de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la décision explicite illégale peut être retirée dans un délai de 4 mois après la signature. Cet arrêt renforce la sécurité juridique. Décision implicite de rejet (CE) SAS Kaeffer Wanner 26.01.2007 En l'espèce on a une décision implicite de rejet du ministre de travail refusant de revenir sur la décision de l'inspecteur de travail qui lui avait valider un licenciement. On a bien un rejet qui conduit à valider un droit pour

une autorisation de licenciement de l’inspection du travail le 22 octobre 2001. On a un recours hiérarchique le 4 décembre 2001. Et le 4 avril 2002 le retrait. Retrait des décisions implicites créatrices de droits. Arrêt CE 26 janvier 2007 « KAEFER WANNER ». * Le CE maintien à l’égard des décisions implicites créatrices de droit les principes suivants : * Retrait possible pour illégalité * Retrait possible dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui suit l’expiration du délai

contentieux CE, ass., 26 octobre 2001, Ternon 2 – Les régimes particuliers
a – Les décisions implicites CE, sect., 14 novembre 1969, Ève
CE, ass., 1er juin 1973, époux Roulin CE, avis, 12 octobre 2006, Mme Cavallo CE, 26 janvier 2007, Société Kaefer-Wanner b – Les régimes textuels
CE, sect., 27 avril 2011, Jenkins CE, 28 septembre 2005, Société Soinne et associés
CE, ass., 29 mars 1968, Manufacture française des pneumatiques Michelin CE, 1er février 1980, Ministre de la Santé c/ Clinique Ambroise

(art. 23 loi du 12 avril 2000) Décisions implicites de rejet : le retrait n’est possible que dans le délai de recours contentieux ou si un juge a été saisi dans ce délai, tant qu’il n’a pas statué (CE, 1922, Dame Cachet, confirmé par CE, 2007, Kaefer Wanner) | Le retrait est légal à tout moment (le principe de légalité fait obstacle au principe de non-rétroactivité) | Typologie de l’abrogation et du retrait des actes administratifs Le retrait des actes administratifs Problématique :

droit, on applique certainement la JP antérieure. Concernant les décisions implicites de rejet, leur cas n'est pas réglé. En général elle ne crée pas de droit. Mais, la JP a prévu qu'on appliquait les dispositions de l'arrêt D. Cachet. L'arrêt Kaefer Wanner de 2007, les décisions implicite de rejet, peuvent être retirées dans le délai du recours contentieux. On retombe dans l'arrêt D. Cachet. Le délai de 4 mois, est ce que c'est le délai où on notifie le retrait ou c'est le délai dans lequel on retire