Kpmg Pouvoir

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le

La séparation des pouvoirs I. La théorie de la séparation des pouvoirs : une idée claire mal comprise A. La théorie de Montesquieu : «un moyen d'assurer un régime de libertés » 1° La préservation de la liberté/ éviter le despotisme C'est le « moyen d'assurer un régime de libertés, en empêchant la concentration de la puissance politique en une seule autorité » 2° Spécialité et indépendance : les maîtres mots de la théorie Chaque organe ou autorité devra exercer une seule fonction mais

abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». - Introduction rédigée - Plan détaillé : - intitulés des parties et sous parties, - chapeaux, - tirets explicatifs au sein de chaque sous-partie. Le pouvoir est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée. Montesquieu, dans son ouvrage l’Esprit des Lois, explique que « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut

Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien

largement mais il faut les aborder successivement pour savoir laquelle on retiendra. §1. La définition organique de l’administration Dans un sens organique, l’administration peut se définir comme l’ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration

imp car qd le juge adm annule une décision de l’adm° cela a un effet rétroactif……… Dans des circonstances exceptionnelles qd la rétroactivité aurait des effets excessifs, le juge peut moduler les effets dans le tps. -Arrêt d’Ass du 24/03/2006 Soc KPMG et autres : Dans cet arrêt l’application de sécu financière était mise en cause car un code déontologique des commissaires aux compte avait été pris sur sa base. Le dispositif du code qui avait été mis en cause ….Ces dispo° du code déontologique remettaient

autorité administrative. En d’autres termes pour reprendre la terminologie de l’école de bordeaux, le point de vue organique jouait un rôle décisif dans la définition d’une décision administrative. Par conséquent pour pouvoir identifier une décision administrative il fallait donc pouvoir reconnaitre une autorité administrative. Rappelons que 2 précisions ont déjà étaient donné à propos de la notion d’autorité administrative. Les autorités administratives sont des individus ou les assemblées qui sont

communautaires ont conduit à la mise en place de certains recours spécifique. On note existence d’un référé contractuel et d’un référé précontractuel. Certaines décisions de la cour de justice qui sont relatives aux mesures provisoires d’urgence concernent le pouvoir du juge administratif. CJCE 1990 Factortame prévoit que juge nationale doit écarter toute règle interne qui l’empêcherait de prononcer des mesures provisoires permettant assure respect du droit communautaires B) La convention européenne des droits