KPMG

soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de nouveaux PGD. L'arrêt étudié vient, semble-t-il, trahir cette tendance. Dans cette affaire, la société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Ce décret est venu appliquer la loi du 1 aout 2003 sur la sécurité financière. Il s'agit d'édicter

3�� L’inspection générale des finances. B�� l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1�� la Cour des comptes ; 2�� la cour régionale des comptes ; 3�� le parlement II�� l’audit contractuel : Cas de KPMG Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit public L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 2 I�� les contraintes et les obstacles de l’audit public 1�� les contraintes des organes

with my career aspirations. I have always wanted to work for an oustanding company in the Fortune 500 such as Global Answers. I believe that I am the ideal candidate for the position due to my extensive experience as an auditor for KPMG. At my current position at KPMG, I perform all of the same tasks that are described in your ad for the chief accountant position. In addition to that I have a reputation for being a hard worker who makes sure the job is done right the first time. My reports are always

le développement de la demande. «Depuis une petite année, les fonds d'investissement sont entrés en force dans ce secteur, misant sur le fait qu'on est au tout début d'un fort développement national, souligne Mme HIBA ALOUI, directrice de Cabinet KPMG. Dans les cinq à sept ans qui viennent, le nombre de restaurants de sushis pourrait tripler. La montée en puissance des chaînes va favoriser l'expansion des indépendants, qui représentent aujourd'hui plus de 35 % du marché.» La concurrence s'intensifie

française dont l'importance croissante avait été sévèrement dénoncée. Le rapport 2006 du Conseil d'État est revenu sur le sujet. En 2006, le principe de sécurité juridique a été solennellement reconnu par un arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2006 KPMG et autres, indiquant notamment qu'une nouvelle réglementation ne doit pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours.

légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s’appliquer, dans l’ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge français est régie par le droit communautaire. CE 2006 KPMG >>> « le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français

des PE-PME ont donné naissance au groupe In Extenso. Depuis le groupe à su convaincre d’autres experts-comptables de rejoindre le groupe pour devenir aujourd’hui la 2ème société d’expertise comptable en France en chiffre d’affaire (derrière KPMG SA). Depuis 1991 In Extenso s’est développé, plusieurs date ont marqués les succès d’In Extenso : 1991. Hervé Laurent, Philippe Forgues (Associés Deloitte) et Claude Lartigue, expert-comptable indépendant, réfléchissent ensemble à créér

d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat national des Huissiers de Justice, AJDA 2006, p. 357 (Doc. 1). Sur le principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006 Société KPMG et autres, Leb., p. 154, RFDA 2006, p. 463, concl. Y. Aguila (Doc. 2). Sur le retrait des actes administratifs : La distinction entre les actes créateurs de droit et non créateurs de droits : CE 6 novembre 2002 Mme Soulier, Lebon, p. 369, AJDA

3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel : Cas de KPMG Chapitre III : les contraintes et les conditions de développement de l’audit public Master en sciences de gestion Page 1 L’audit dans le secteur public Iles contraintes et les obstacles de l’audit public 1- les contraintes des organes relevant

par l'arrêt du 24 mars 2006, société KPMG et autres (document 11). Dans l'arrêt 27 octobre 2006, société Techna et autres, le Conseil d'État précises que lorsque le rejet d'une requête tendfant à l'annulation d'un acte administratif, ceci peut porter atteinte à la sécurité juridique, le juge administratif peut décider de la date ou le rejet prendra effet (document 12).L'arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux et Signalisation complète l'arrêt société KPMG en créant un nouveau recours obtenu