L Accord Procédural En Droit International Privé

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

le maintien de la paix en encourageant la connaissance et la compréhension mutuelle des nations. Les avis divergeaient dès qu’il fut question de définir l’avenir de l’ONU. Plusieurs conceptions : - Conception française : Ressusciter l’institut international de coopération intellectuelle créée en 1924 dans le cadre de la SDN. Nb : on ne peut comprendre l’ONU qu’avec les bases de la SDN. - Conception des Etats-Unis et du Royaume Unis: Elle se voulait moins élitiste et plus tournée vers l’éducation des

institutionnels de l’action. On retrouve ainsi ici une des propositions saillante de l’école institutionnaliste conventionnaliste (Dupuy et alii (1989), Orléan (1994), Dupuy et alii (1997), Postel (1998), Batifoulier (2001), Eymard Duvernay (2006)). En accord avec ce mouvement théorique, nous proposons donc une définition de l’activité éthique comme étant : la capacité à produire, avec d’autres, des règles permettant de guider et d’évaluer la conformité des actions communes à des principes moraux communs

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

intégré à l’économie mondiale disposant de secteurs d’activité compétitifs aptes à relever les défis de la mondialisation. Ils ont été accompagnés par une ouverture à l’international caractérisée par la signature de nombreux accords de libre échange et par le statut avancé accordé par l’Union Européenne au Maroc. Ces programmes visent à ancrer davantage le Maroc dans le processus de globalisation. Une économie mondiale qui a connu d’importants bouleversements depuis une vingtaine d’année : l’arrivée

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

"L'autonomie du mineur non-émancipé" Introduction : Avant l'enfant n'était pas un sujet de droit : dans le droit romain, droit napoléonien. Dans le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur ses enfants. Aujourd'hui le droit civil Français reconnait des droits mais surtout une protection aux enfants, sous la dénomination de mineur qui vient du latin "minor" qui veut dire plus petit. Comme tout être humain, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance

unilatéral. Réflexions sur une procédure réservée à l’initiative d’une personne privée contre une personne publique, thèse Paris II, 2003.  1 2. Deux illustrations Un investisseur nord-américain, entreprise de construction, conclut un contrat de concession avec le gouvernement vénézuélien. La concession vise à la reconstruction d’une autoroute et d’un viaduc qui relient le port principal du pays et l’aéroport international à la capitale Caracas. Après la phase de construction, la concession prévoit

substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi plus sauf si situé avant 1er der 2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil

procédure pénale c’est la mise en œuvre du droit pénal de fond, à partir de loi de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l’infraction ou de sa révélation, et sans pour autant aller jusqu’au procès. II. Les finalités de la procédure pénale A. Concilier l’inconciliable : la sécurité publique et la liberté individuelle Dans une société civilisée l’état est garant de la sécurité publique et donc un véritable état de droit. On ne peut donc pas condamner une personne