L Accès à L Activité Professionnelle

salariés du secteur associatif (Document élaboré grâce à l’ouvrage « le droit du travail en pratique » de M.Miné et D.Marchand) 1ère partie : les délégués du personnel I) Attributions des délégués du personnel A. Mission principale : présenter des réclamations (Art L2313 code du travail) Les délégués du personnel ont pour mission :  De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres règlements

Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel ? La première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins. On la fait généralement remonter à Hippocrate (de 460 à 356 av. JC) Après avoir été étendue aux prêtres, puis aux avocats, cette obligation de secret sera consacrée par le code pénal de 1810, puis par le nouveau Code Pénal de 1992 (Badinter- art. L 226-13), qui pose le principe de l'interdiction de divulguer un secret à «toute personne qui en est dépositaire soit

rapport nous tenons tout d’abord à remercier et à témoigner toute notre reconnaissance à toutes les personnes qui ont contribué d’une façon ou d’une autre à son élaboration. Nous tenons à vous remercier vous Monsieur BENTALEB Chafik pour vos conseils, votre encadrement et tout ce que vous avez pu nous enseigner. Nous tenons également à remercier les femmes qui ont bien voulu répondre à l’ensemble de nos questions. Finalement, nous souhaiterons que ce rapport soit à la hauteur pour toutes les personnes

nuit à la santé du contrat de travail, au point de pouvoir justifier un licenciement. C’est le message que fait passer la Cour de cassation, avec un arrêt de la Chambre sociale du 18 mars 2009 (n° 07-44247). Eric a été engagé le 7 juillet 2004 en qualité de chef de dépôt. Le voici sept mois plus tard mis à pied et, dans la foulée, viré pour faute grave. Motif : usage abusif d’Internet. Il saisit le conseil de prud’hommes, conteste tout et demande la totale : rappel de salaire pour la mise à pied

presque toutes les différences deviennent des inégalités », cependant, une différence ne devient une inégalité que si elle concerne un accès différencié à des ressources socialement valorisées. Les inégalités sociales sont donc les différences d’accès qu’ont les individus à des ressources sociales ou politiques, comme l’éducation, la santé, l’accès au pouvoir mais encore à des ressources symboliques telles que les titres scolaires ou bien les pratiques langagières. Nous nous demanderons si ces inégalités

Budgétisation sensible au Genre (BSG) au Maroc participe d’une logique globale tendant à intégrer, dans l’ordre juridique, institutionnel et de gouvernance, les principes relatifs aux droits de la personne tels que reconnus universellement. C’est ainsi qu’au niveau de la réforme budgétaire, les principes d’équité et d’égalité associés à des objectifs d’efficience et de performance ont été des vecteurs importants à l’introduction de l’optique genre dans le cadre de la réforme budgétaire globale. Cette

Nom commercial | Brice | Statut juridique | Société à Action Simplifiée | Activité | Vente de prêt-à-porter masculin | Taille | 227 magasins implantés dans 4 pays | Localisation | Centre commercial Auchan110 avenue de l’Europe 60180 Nogent sur Oise | CA/Evolution et chiffres clés | Mag France monde | Historique/Dates clés | Date de création : 1985À l’origine de BRICE, se cache un homme, Dominique Marcadé. A l’âge de 21 ans, il a eu l’idée d’implanter avec son frère, dans le centre commercial

Nom prénom Id : M….. BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES analyse et conduite de la relation commerciale PHOTO ENSEIGNE logo Utilisation d’une police « classique » et non fantaisiste, facile à lire Caractères ni trop gros, ni trop petits (9 à 11 suivant la police) Parties ou sous parties qui ressortent du texte (encadré, couleur, gras, souligné, ) Utilisation de la charte graphique de votre U.C. (logo, couleurs, …) Présentation et rédaction qui facilite la lecture : phrases

politique Atou’s Jeunes pour le Département du Nord 6 A. Les jeunes du Nord : un atout 6 B. Un devoir de responsabilité du Département envers les jeunes nordistes 6 II. Une politique départementale pour tous les jeunes Nordistes 6 A. Atou’s Jeunes citoyen : les « 11- 16 ans » 7 B. Atou’s Jeunes avenir les « 16-25 ans » 7 C. Atou’s Jeunes solidarité : les plus en difficultés 7 III. Le Département et les jeunes : un dialogue à engager 7 A. La création d’un site Internet Atou’s Jeunes 7 B. Une

LIBERTE D’ETABLISSEMENT Domaine d’application : - application des règles relatives à la liberté de prestation de service aux prestations fournies contre rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de