L Administration Face Au Juge Judiciaire

Titre 1 : la monarchie judiciaire Chapitre 1 : la reconquête de l’état du 5ème au 16ème Section 1 : l’état au M-A Paragraphe 1 : l’apport du haut M-A (mérovingiens et carolingiens) * Royauté apparait au 5ème siècle => arrivée des Barbare dont un chef, Clovis => mérovingiens de 481 à 751. A) La monarchie mérovingienne * Influence germanique : pouvoir incarné dans la personne du roi => pouvoir de commandement d’un peuple mais pas d’un territoire. La notion de publique

physique ou morale, publique ou privée à la base de la création d’une entreprise. Mais dès qu’elle naît, l’entreprise n’appartient plus dans l’absolu à son initiateur. Les associés ou actionnaires initiaux ou postérieurs, l’Etat à travers ses administrations déconcentrées ou décentralisées, le fisc, les salariés, les banques, les sociétés d’assurances, les fournisseurs etc. ont des intérêts bien fixés dans la vie de l’entreprise et, par suite, dans le sort auquel la conduit sa gestion. S’agissant

trois critères sur lesquels les AAI se regroupent. Les AAI doivent bénéficier d’un pouvoir de décision, d’une autorité et être non consultatives (excepté pour la commission d’accès aux documents administratifs devant se prononcer avant décision d’un juge). Les AAI sont indépendants au regard du législateur ainsi que de l’exécutif. Cette indépendance n’est pas absolue puisque le budget des AAI est rattaché au premier ministre. Les AAI doivent absolument toujours avoir une nature purement administrative

de disfonctionnement, de dommage causé par un service public, certains contentieux 诉讼sont portés devant le juge. La particularité en France法国特殊, l’administration 行政ne pouvait pas être attaquée devant le juge 法官(provient des lois du 16-24 août 1790). Ce texte de 1790 en substance : interdit au pouvoir judiciaire de troubler les opérations du corps administratif禁止司法打扰行政运作. Le pouvoir judiciaire n’intervient pas dans les affaires gérées par l’administration.司法不能干预 La raison de cette interdiction est

n’était pas dissociée de la personne du monarque lui-même. Cependant, pour assurer une bonne administration, il a fallut que la personne du Roi ne devienne que physique, une personne qui reçoit la dignité royale et la transmet à son successeur. Ainsi, cette fonction ne meurt pas, seul le corps est mortel, mais pas l’Etat, la couronne, la royauté, qui elle perdure. C’est cette continuité qui permet une administration stable qui n’est pas réformée à chaque Roi. Cependant, si au XVIIème le Roi n’est considéré

définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon définitif

publique et dont la connaissance appartient au juge administratif » Il peut ainsi être qualifié de tel par le législateur ou les juges au vu de son objet et de son régime exorbitant de droit commun. La notion de contrat public semble être subordonnée à la présence d’une personne publique partie au contrat. Les personnes morales de droit privé sont pour la plupart des personnes physiques soumises au droit privé et donc à la juridiction judiciaire. A l’opposé, les personnes morales de droit public

constitutionnels   2. En 1831, il s'agissait surtout de garantir les, alors nommés, droits libéraux constitutionnels. Des dispositions concernant l'égalité des Belges (art. 10), concernant des garanties en cas de contrainte (art. 12) et poursuite judiciaire (art. 14, 17 et 18), concernant le droit de propriété (art. 16), concernant la liberté de manifester ses opinions (art. 19), des cultes (art. 19, 20 et 21), d'enseignement (art. 24), de presse (art. 25), de se réunir (art. 26), d'association (art

déstabilisé les pays arabes. - A concentré son aide du coté de l’Amérique Latine et s’est attiré le mécontentement des pays africains. Actu n°3 : Soudan & Conseil de Sécurité Observation et constat du Conseil de Sécurité de l’ONU: Pour le soudan : l’ONU juge le calendrier du referendum au Soudan ambitieux mais réalisable. Le scepticisme règne concernant la tenue de ses scrutins en Janvier 2011 et la délégation du Conseil de Sécurité pense que le pari est réalisable. Des délégations de l’ONU se rendent

réguler, les relations professionnelles dans les milieux d’affaires. Dans le cas contexte africain en particulier, une autre explication avancée constitue des récriminations formulées à l’encontre des administrations africaines, se résumant en termes de manque de sécurité juridique et surtout judiciaire dans les systèmes de défense des droits et de protection des intérêts des investisseurs. Le manque de clarté, l’incohérence, le défaut ou le manque de vulgarisation des règles de droit rendent le tissu