L Administration Face Au Juge Judiciaire

elles ne doivent pas «enfermer» la juridiction constitutionnelle sous peine de restreindre son autonomie (ainsi la loi organique relative au Conseil constitutionnel français est soumise à son contrôle, signe d'une autonomie importante). - Une administration interne autonome, ce qui suppose l'existence d'un siège institutionnel distinct et séparé, qui lui garantit l'autonomie par rapport aux pouvoir publics. - Une autonomie financière, à savoir un budget qu'elle établit elle-même, et un agent comptable

s’affirme vers le 19eme siècles, on est face a un état efficace, organisé donc l’état s’affirme d’avantage et ce qui va fonder l’action de l’état c’est qu’il poursuit, il vise a satisfaire l’intérêt général, l’intérêt public, l’intérêt collectif qu’il distingue des intérêts privés. Cette notion d’intérêt générale imprime au droit public un caractère inégalitaire cela veut dire que les personnes publics et notamment l’état assure une mission d’intérêt général face a des personnes privées qui elles poursuivent

15 Chap. 3 : La Jurisprudence _______________________________________________ 16 Section 1 : Dé finition _________________________________________________ 16 Section 2 : Le rô le du juge _____________________________________________ 16 A. Le juge interprète la loi __________________________________________ 16 B. Le juge est obligé de juger _______________________________________ 16 Section 3 : Les limites _________________________________________________ 16 Chap. 4 : La Doctrine et la Pratique ________________________________________

LE JUGE ET LA CONSTITUTIONL E J U G E A D M I N I S T R AT I F E T L A C O N S T I T U T I O N « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer. » Cette formule du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission

imputable à l’intéressé n’a pas le caractère d’une faute personnelle. Il s’agit donc pour le conseil d’Etat de savoir si des faits imputables à une faute personnelle permettent-ils pour une administration de se retourner contre un agent sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée ? Le Conseil d’Etat juge alors, dans un arrêt du 12 Décembre 2008 de prononcer l’annulation du jugement du TA du 1er Mars 2005 et du titre exécutoire émis, en vertu du principe lié à une action récursoire. Le principe

pouvoirs de Montesquieu va être interprété différemment selon les Etats. En France, les révolutionnaires conçoivent la séparation des pouvoirs comme un face à face entre législatif et exécutif. C’est une conception bipartite du pouvoir qui accorde une place résiduelle au pouvoir judiciaire. En effet, on se méfie de l’exécutif et du judiciaire, notamment à cause du rôle conservateur des magistrats sous l’ancien régime. La séparation des pouvoirs va donc jouer en faveur du représentant de la nation

INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs sens) => vient du latin administrare

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

l'hygiène au travail. L'intérêt de ces directives, ceux sont des directives internes, ce qui signifie deux choses: * Les états membres sont obligés de transcrire sa directive en ordre interne * Et doivent la mettre en application, car il y a un juge européen, un gendarme: la cour de justice des communauté européenne, le citoyen peut donc saisir la justice et condamner la France, si la directive n'est pas traduite (sanctions financières très lourdes qui force les pays a les appliquer), (ex: droit

collective. La société de l’Ancien Régime est une société communautaire. L’individu seul n’existe pas, il est automatiquement rattaché à un groupe (noble, ecclésiastique, maître, artisan…). Le roi n’a jamais à faire à un individu, il a toujours en face de lui le représentant d’un ensemble social. -Le principe d’unité, c’est le roi. Il est au-dessus des hiérarchies, il chapeaute le tout, par sa mission de direction et de coordination. Il catalyse, fédère, c’est la clé de voûte irremplaçable du système