L Affaire Barcelona Traction

frontière ».ce qui est mit en cause n’est pas l’épandage d’herbicides mais le faite que cela porte atteinte à l’intégrité du territoire d’a coté. Cour internationale de justice, arrêt du 25 septembre 1997 qui a opposé la Hongrie a la Slovaquie pour une affaire Gabckikovo-Nagymaros => prise en compte par le droit internationale de la protection de l’environnement. Ex de l’Afghanistan : l’Afghanistan ne mettait pas tout en œuvre pour arrêt Ben Laden donc le Conseil de Sécurité peut autoriser l’intervention

régit par le droit interne, ce ne sera pas un traité mais un accord.  Accord destiné à produire des effets de droit. Il doit créer des droits et des obligations à la charge des sujets de droit. Même un simple procès verbal entre deux ministres des affaires étrangères de deux E peut constituer un traité dès lors que l’engagement des parties a crée des obligations et des droits. Parfois la portée de certain texte peut être trompeuse. Ex : Déclaration de Yalta n’est pas un traité car il n’y a aucuns

unilatérales d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour permanente devenir caduques le 19 avril 1946, date de la dissolution de l'ancienne Cour permanente – Affaire relative à l'incident aérien du 27 juillet 1955, (Israël c. Bulgarie), Exceptions préliminaires, Arrêt du 26 mai 1959: C.I.J. Recueil 1959, p. 127 ; Affaire du temple de Préah Vihéar, (Cambodge c. Thaïlande), Exceptions préliminaires, Arrêt du 26 mai 1961: C.I.J. Recueil 1961, p. 17 ; Activités militaires et paramilitaires

sous son contrôle. Au fond en cas de désaccord de l'Etat aidé, il importe qu'à sa base il reste pour ainsi dire quoiqu'il arrive, coûte que coûte “un devoir” c'est à dire une responsabilité morale d'aider sans s'immiscer automatiquement dans les affaires d'un Etat demandeur. Dans notre optique toujours supérieure de respect des droits fondamentaux, nous insisterons sur le fait que c'est l'ensemble de la communauté internationale (approche moderne) qui est liée par le devoir d'aider. Le risque -

les États du monde; mais, - d'autre part, que cette énumération est incomplète car il faut y ajouter au moins les actes unilatéraux des États - par lesquels il est admis, en tout cas depuis les célèbres arrêts rendus par la c.n. en 1974 dans les affaires des Essais nucléaires français dans le Pacifique 1S, que les États peuvent s'engager, les décisions des organisations internationales, et, à mon avis, mais nous aurons l'occasion d'y revenir, les autres résolutions des organisations internationales

au principe de l’intégrité territoriale et de l’intégrité souveraine. Ce droit a donc une portée limitée. Le droit international ne reconnait pas un droit de sécession et peu de garanties sont offertes aux populations car il y a non ingérence aux affaires internes d’un Etat. Droit de sécession condamné La sécession se définit comme la séparation d’une partie du territoire d’un Etat préexistant, qui laisse subsister celui- ci. Elle se différencie alors de la dissolution, qui est la disparition d’un

son comportement) ou explicite (par un traité). « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » Affaire Lotus (France vs. Turquie) 1927 La conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car : 1. La coutume s’applique à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation. Droit de la Mer 2. Le Système International a assisté

son comportement) ou explicite (par un traité). « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » Affaire Lotus (France vs. Turquie) 1927 La conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car : 1. La coutume s’applique à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation. Droit de la Mer 2. Le Système International a assisté

territoire, il est aussi titulaire d’une obligation de vigilance et de diligence : il lui faut empêcher les autres états d’être lésés dans leurs droits. Dans le cadre du respect des droits de l’homme (DH), ce principe s’étend aux individus. Cf. : Affaire du Détroit de Corfou Jugé par la CIJ en 1949. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale (SGM), le 22 octobre 1946, deux contre-torpilleurs britanniques sautent sur des mines dans les eaux territoriales albanaises du détroit de Corfou. Le Royaume-Uni

centre de décision. * Troisième critère : l’entreprise à la nationalité des individus qui la contrôlent. C’est en fait un souci de protection. Soit la personne morale, soit les personnes physiques qui la dirigent. Arrêt de la CIJ de 1970 : Barcelona Traction. B. Les étrangers : Les états ne sont pas obligés de recevoir des étrangers. Ils sont libres, mais il y a des limites. Il faut distinguer deux types d’étrangers, les réfugier et les immigrés. a. Les réfugier : Ils ont un statut