L Affaire Barcelona Traction

définition a montré ses faiblesses. C’est à l’occasion de l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci que la CIJ s’est exercée notamment à déterminer les éléments constitutifs d’une agression indirecte. Dans cette affaire, le Nicaragua soutenait que les USA avaient agi en violation de l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force énoncée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies. Ils ajoutaient que les USA avaient failli à l’obligation que leur imposait

A. Importance du niveau de développement. B. Prise en considération de l'organisation de l'économie. Section II. L’encadrement juridique national de l'investissement étranger. §1. L’importance du droit national des affaires §2 Les politiques juridiques des Etats à l’égard des investissements étrangers A. Position du problème B. Objectifs généraux des codes et lois nationaux sur l’investissement étranger. §3. Les outils juridiques

LAROUSSE Français-Espagnol / Espagnol-Français LAROUSSE, Paris, 1992 MARTÍNEZ AMADOR, Emilio M. : Dictionnaire / Diccionario Francés-Español / Español-Francés SOPENA, Barcelona, 1964 2. Domaine "espagnol" CASARES, Julio : Diccionario ideológico de la lengua española EDITORIAL GUSTAVO GILI, Barcelona, 1966 CLAVE - Diccionario de uso del español actual (Prólogo de Gabriel García Márquez) SM, Madrid, 1997 MOLINER, María : Diccionario de uso del español GREDOS,

C’est la CIJ qui a employé cette formule en 1962 « affaire du temple Preach Vihear ». La cour avait à apprécier la valeur de l’abstention de la Thaïlande pendant une longue durée à la suite du tracé de sa frontière avec le Cambodge. Le Cambodge demande la reconnaissance de sa souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine dans une convention de frontière

des règles pertinentes ou des faits pertinents, aspects que vous auriez négligés dans les exposés susmentionnés (2 et 3). Bien entendu, vous vous serviriez de ces aspects essentiels que vous auriez négligés. Exemple tiré de la jurisprudence : Affaire LaGrand, C.I.J. Recueil 2001, arrêt du 27 juin 2001: « Ces trois conclusions visent exclusivement à prier la Cour d'appliquer les règles pertinentes de droit international aux questions litigieuses opposant les Parties à l'instance. » Votre réponse

CM DROIT Chap.1 Introduction au droit des affaires DROIT PUBLIC : Concerne l’Etat, les collectivités (via contrats…). Plusieurs subdivisions, avec le droit des marchés publics, le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit administratif, le droit international public (avec les traités, conventions, accords, chartes)… DROIT PRIVE : Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles

l’abornement càd la matérialisation sur place de la frontière. Beaucoup de litiges portent donc sur des pbs de frontière et la juris de la CIJ (et aussi celle en matière d’arbitrage) nous apprennent bcp de choses sur l’utilité de la frontière : * Affaire Preah Vihear - Thailande VS Cambodge : « quand 2 pays définissent entre eux une frontière, un de leur ppx objectif est d’arrêter une solution stable et définitive » la frontière engage l avenir, c est un élément important. Ici, la Cour devait apprécier

au maximum. La grande faiblesse de ce système est que les USA n’en ont jamais été membres. Le sénat américain a refusé les ratifications. C’est par cette absence que la France a essayé de négocier le pacte « Briand-Kellog » (noms des ministres des affaires étrangères de chaque pays) afin de faire intégrer les USA. La caractéristique de ce pacte est que les états qui le signent s’engagent automatiquement à ne pas se faire la guerre. Cela n’a pas empêché la survenance de la 2nde guerre mondiale. Mais

Droit International Public Ici les mots n’ont pas le même sens que dans les autres matières : La notion de note verbale qui en DI est une « note écrite non signée mais paraphée, écrite au nom d’un ministère des affaires étrangères d’une OI ou d’une mission diplomatique ». La déclaration de guerre : selon la 3e Convention de La Haye de 1907 les hostilités ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque qui prendra la forme d’une déclaration de guerre. Mais ce que l’on

investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt. *Les juridictions classiques qui conn des cttx en Rt : la CIJ. => Il existe bcp de Jg ms ttes les juridictions ne st pas cptentes : ex : en 2006, le Lyban a subi une pollution maritime du ft des bombardements israeliens, Le lyban n’a pas trouve de juge cptt pr engg la Rt d’israel. Exemples de grandes affaires internationales : * ORD : Airbus / Boeing ; l’affaire