L Application De La Loi Par Le Juge

Juge et règles de droit Si le juge n’est en vertu de la séparation des pouvoirs pas une autorité compétente pour créer une règle de droit, il semble pourtant qu’en pratique cette affirmation doitêtre nuancée, c’est pourquoi il faut se demander si la jurisprudence peut être considérée comme une règle de droit prétorienne assimilable à une règle de droit législative ou règlementaire. Lesarticles 4 et 5 du code civil témoignent d’une organisation politique et juridique où le cloisonnement des

pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles ayant

Application d'office de la règle de conflit de lois. Commentaire de l'arrêt du 11 mars 2009 rendue de la première chambre civile 08-13431. On distingue 2 questions - la règle de conflit à l'égard du juge une des parties au moins invoque la loi étrangère au soutient de sa prétention : dans cette hypothèse la règle de conflit de loi est mise dans le débat pk une des parties a invoqué la loi étrangère. Le juge va devoir vérifier si le droit de l'application étrangère est bien fondé en

faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'rassurance pour la liberté collective contre le possible arbitraire d'une personne. Aujourd'hui la liberté individuelle ne represente plus un problème dans le même sens qu'à l'époque

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

l’arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s’était présenté à son lycée coiffé d’un sous-turban. N’ayant pas voulut le retirer, ,il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 5 nov 2004 prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 appliquant le principe de laïcité dans les écoles publiques. Cette exclusion a été confirmée par une décision du recteur d’académie. Dans un premier temps, le père de l’élève attaque la décision devant le tribunal administratif qui

règle », il existe des énoncés auquel n'est rattaché aucune sanction voir aucun comportement. Loi de 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien. » Ici il n'y a pas de comportement, elle n'oblige personne pas même l'état, quand à la sanction elle n'existe pas davantage. Ce texte ne sert à rien dans la juridiction, son utilité n'est que purement politique. Loi du 27 juillet 2010 : «Cette loi a pour objectif d'assurer à la population l'accès .. à une alimentation sur, en quantité suffisante

CAS DE DIVORCE Depuis le 1er janvier 2005, une loi nouvelle du 26 mai 2004 est entrée en vigueur. Cette loi réforme le divorce. L ‘objectif de cette loi du 26 mai 2004 est de moderniser le droit du divorce en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et dans les cas contraires, en apaisant leurs relations. La loi du 26 mai 2004 a maintenu la pluralité des cas de divorce (I). Enfin, la loi met l’accent sur l’idée de dissocier les conséquences

l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier

coueur”. Donc pour acceder au rang de vertu, J exige des rapport edits par les lois et non par les sentiments interieur du juges. Le juste est celui de la regle de droit pas celui du sentiment banal. Donc justice s’identifie au droit et a son application. justice en tant que systeme Justice designe ausssi ensemble des moyens qui concourents a realisation de la regle du droit = le systeme de la justice : ensemble d’I qui jugent ensemble de la regle de droit. Donc quand on dit justice