L Application De La Loi Par Le Juge

habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très

La protection des Constitutions: La C° est la norme mère et c'est elle qui donne sa validité aux autres normes. Q°: Que peut-on faire lorsque la C° est violée par la loi? Normalement une loi non conforme à la C° doit être annulée. Qui est compétent pour sanctionner et assurer la conformité de la loi à la C°. Aux EU, pas de problèmes depuis le 19 ème siècle. En Fr, on se dit qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec

juridictions : c'est le cas du Conseil constitutionnel français, qui a servi de modèle à la Cour Constitutionnelle du Chili ; soit le système prévoit la possibilité pour le juge ordinaire de renvoyer, par une question préjudicielle, devant la Cour Constitutionnelle l'examen de la constitutionnalité d'une loi dont il doit faire application : ce système qui instaure un dialogue entre la Cour Constitutionnelle et les juridictions ordinaires existe en Italie, en Espagne ou en R.F.A. ; soit le système ouvre

de la loi au regard de la constitution ». Cette phrase prononcée par Bruno Genevois ,RFDA 2000, montre la volonté d’écarter le conseil d’Etat de tout contrôle constitutionnel. Dans notre France actuel, la constitution est supérieur au décret , ainsi toutes loi se doit d’etre conforme à la constitution et ne peut être contrôlées uniquement sous des conditions bien précise.L’arrêt

de lois par le juge français p13 § 1 : Les obstacles préalables § 2 : La mise en cause de la règle de conflit de lois § 3 : L’opération de qualification ﮭ Chapitre 2 Les problèmes spécifiques posés par l’application du droit étranger Section 1 : Le renvoi p22 §1 : La notion de renvoi §2 : La légitimité du renvoi §3 : Les solutions du droit positif Section 2 : La détermination du contenu de la loi étrangère p25

compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent : Devant quel juge le citoyen français doit il agir ? Juge Suisse (domicile du défendeur) ? Juge français 

d’hydrocarbures. Dès lors, M. Koné dont l’extradition avait été décide par le gouvernement français conteste son décret d’extradition et soutient que celle-ci a été poursuivie dans un but politique et a ce titre, oppose la violation de l’article 5 de la loi du 10 mars 1927 qui interdit l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Cependant, le gouvernement invoque l’article 44 du traité franco-malien du 9 mars 1962 qui ne comporte aucune disposition concernant l’extradition demandée

* Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès

de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie que l'impôt est une matière réservée au législateur et que de ce fait il ne peut résulter que de la loi. Dans le cas présent l'administration fiscale ne peut agir qu'en conformité qu'avec la loi. Le principe de légalité

déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une thèse majeure concernant la place des PGD dans la hiérarchie des normes à été donné par le professeur Chapus. Ce dernier considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale : le juge est là pour