L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle paraît

Unité ou uniformité de la République ? « Unité, indivisibilité de la République, liberté, égalité, fraternité ou la mort » scandent les révolutionnaires français en 1793. L’affirmation de l’indivisibilité de la République est très ancienne dans l’histoire constitutionnelle et politique française comme en témoigne le décret de la Convention nationale du 22 septembre 1792 qui abolit la royauté lors de sa première séance, et qui proclama dès le 25 septembre 1792 à la fois l’unité et l’indivisibilité

est conditionnée par une autorité publique divisée et transférée sur plusieurs autorités publiques. (I.b) Et il ne faut surtout pas oublier que la France n´est pas seulement la France métropolitaine, mais elle consiste aussi des collectivités d´outre-mer qui mettent en question l´unité du territoire de cet Etat unitaire (II.a). Enfin je voudrais mentionner la tradition de régime presidentielle qui demeure malgré les tentations de la décentralisation(II.b).

octobre 1958  Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis

Constitution du 4 octobre 1958       Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :         Article PREAMBULE   Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la Déclaration

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 56, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet

Percevoir des revenus réguliers de son patrimoine et réduire ses impôts, un rêve pour de nombreux contribuables devenus réalité grâce aux mesures de défiscalisation immobilière mise en place par l’Etat. Depuis 1996 et la loi Périssol de nombreuses lois de défiscalisation se sont succédées jusqu’au dispositif Scellier. Le but de ces dispositifs de défiscalisation pour l’Etat est de palier aux carences locatives en France. En effet, l’Etat ne peut pas à lui seul répondre à toute la demande de logement

conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de

ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques

étrangères Le Conseil constitutionnel Affaires en instance La question prioritaire de constitutionnalité Les décisions Nouveaux Cahiers du Conseil Documentation Élection présidentielle 2012 Relations extérieures Vidéos Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles