L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

domaines couverts par les sciences juridiques nous sommes contraints de formuler des hypothèses, les théories juridiques, que nous devons confronter à la réalité normative afin de vérifier si elles ne sont pas contredites, c'est-à-dire invalidées. En outre ces observations doivent être conduites avec un certain nombre de précautions qui nous imposent l'utilisation d'un langage spécifique. 1.3 L'utilisation d'un langage spécifique Les éléments composant les systèmes juridiques sont formalisés au moyen

1 Sommaire INTRODUCTION LES REGIMES DE DEFISCALISATION DONNANT DROIT A DES REDUCTIONS D’IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) 3. La Loi Scellier Outre-Mer 4. La Loi Girardin 5. La Loi Demessine (ZRR) 6. Les investissements subventionnés (forêt, pêche, cinéma, éolienne…) 7. Le crédit d’impôt dédié au développement durable (économies d’énergie, énergies renouvelables). LES REGIMES DE DEFISCALISATION DONNANT DROIT A DES DEDUCTIONS D’IMPOTS 1. La Loi De Robien

L’ETAT FRANÇAIS EST-IL UN ETAT UNITAIRE ? Introduction : Accroche : "Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités". Cette phrase de Pierre Mauroy (premier ministre de 1981 à 1984) sonne comme contradictoire : la République française est un Etat unitaire, mais elle pour lui, il est nécessaire d’accorder plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour garantir cette unité. La position de Pierre Mauroy sur la place que devrait adopter la

Hormis pour les élections législatives de 1986, qui ont eu lieu à la proportionnelle, les députés, désignés pour cinq ans, sont élus au suffrage universel direct selon la règle du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure. La légitimité des députés à l’Assemblée Nationale résulte de l’élection, fondement de la démocratie. A partir de différents principes, un nombre considérables de règles juridiques ont

commission, etc). Retrouvez les textes législatifs de la révision du 23 juillet 2008 : - La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; tableau comparatif (en pdf) avant et après révision, Constitution en vigueur au 1er mars 2009 ;  - La mise en application de l'article 25 : loi organique ; loi ordinaire ;  - La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44. | Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs

décentralisation à la réforme des collectivités locales Ce projet a lieu en trois actes Acte I : La décentralisation en France : Elle commence véritablement avec les lois Defferre passées en 1982 par le gouvernement Mauroy. (Auparavant, il existait une très relative autonomie des communes et des départements par rapport à l'Etat, (lois de 1871 et 1884).) La décentralisation territoriale « La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes

Exercices 1) Vous établirez pour les décisions présentées ci-dessus, qui figurent au GAJA, une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez l’un des deux sujets suivants : La Constitution du 04 octobre 1958, norme suprême de l’ordre juridique français ? Le juge administratif et les traités 3) Cas pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes à l’aide de votre cours. Vous devrez impérativement justifier vos réponses. Monsieur K. est un ressortissant de nationalité thaïlandaise. Il vit en

1958 Texte incluant les modifications depuis 1958 Constitution de 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée

régissant la vie des personnes en société et sanctionner par l’autorité publique. Ex : le droit du travail, le droit du commerce. Les droits subjectifs : Ensemble des prérogatives (avantage, droit) des individus la faculté de faire ou d’exiger qqch en application d’une règle de droit objectif. Ex : Le droit du travail contient une multitude de droit subjectif comme le droit de grève, en matière pénal : la présomption d’innocence, qui s’adresse à la personne. quelle sont les caractéristiques du droit ?

Les tribunaux Introduction : A)Les Tribunaux dans le droit et français et dans le droit international 1) Dans le droit français En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : * soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), * soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial)