L Application Des Lois Dans L Outre Mer Français

visent à intégrer ces nouveaux enjeux. La libre administration [modifier] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur :

couvre l'ensemble de la législation en vigueur au moment de l'indépendance de chacun des Etats, et est constitué essentiellement du Code de Commerce français, lequel avait été déclaré applicable aux Territoires d'outre-mer par une loi du 7 décembre 1850. Depuis cette date, diverses modifications avaient été apportées à ce Code, notamment par les lois des 17 juillet 1856, 9 juillet 1902, 28 mars 1931, et le décret du 24 mars 1955. Si ce droit commercial présentait déjà un caractère certain d'uniformité

doute plus si importante aujourd’hui. Ce qui prime avant tout c’est la conscience de l’opinion, et plus particulièrement des juristes français, que la Constitution représente désormais non seulement un rempart juridique solide contre les dérives toujours possibles du pouvoir politique, mais encore un pilier sur lequel repose tout l’édifice juridique français. 2 La Constitution applicable actuellement en France ne se limite pas au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, aux

culturelle et sanitaire. Pour les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décision et de moyens financiers. 75% des investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s’est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1

parlementaire, même si le parlement est mis plus en valeur. Comme dans tout régime présidentiel, le président de la république est le véritable chef de l'exécutif et dispose de pouvoirs importants. Comme dans tout régime parlementaire, l'exécutif français est bicéphale : un chef de l'état et un gouvernement dirigé par le 1? ministre, le parlement est composé de 2 chambres : assemblée nationale et le sénat. Le conseil constitutionnel joue un rôle très important concernant le respect par le pouvoir

CONSTITUTION DE 1958 [1],[2] Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles

étroit qui correspond au pouvoir politique central qui sera alors opposé, par exemple en France aux collectivités territoriales, ou qui sera synonyme de "gouvernement" comme dans les relations diplomatiques où il est souvent question du "Gouvernement français" pour désigner la République française. • L'Etat en tant que pouvoir politique est enfin, de façon plus récente, opposé à la "société civile", qui serait composée des individus et groupements de droit privé et de corps intermédiaires. L'Etat dans

fonction d’intérêt public doit être délimité. Elle ne résume pas toutes les fonctions d’intérêt général de l’état. Celui-ci, qui est la plus grande collectivité publique puisqu’elle les réunit toutes, agit aussi dans l’intérêt général puisqu’il adopte les lois, car c’est aussi agir dans l’intérêt général. Tout ce qui est d’intérêt général n’est pas seulement l’administration qui a des limites, mais aussi l’état agit par sa législation. On parle de fonction législative et non plus d’administration.Egalement

regard actuel et prospectif et en prenant principalement en considération la langue française. Plus particulièrement, le concept de développement durable trouve-t-il une application en matière de langue ? La première observation serait d'ordre terminologique. L'expression américaine n'est pas précise. L'équivalent français n'est pas heureux. Mais l'expression est entrée dans l'usage. La Commission générale de terminologie l'a approuvée, l'Académie française l'a consacrée, le gouvernement l'a officialisée

s'oppose à cette idée de pouvoir absolu. LOCKE explique qu'il faut organiser la séparation du pouvoir.(traité du gouvernement civil) Montesquieu, de l'esprit des lois : il faut une liberté politique qui peut être obtenu que de deux manières : la liberté politique n'existe que par la loi, la liberté c'est pouvoir faire tout ce que les lois permettent (Livre XI Ch 3). D'autre part cette liberté n'existe que dans des gouvernements modérés. Par la séparation des pouvoirs qui sera établit dans la constitution