L Application Des Lois Dans L Outre Mer

portion du territoire national et elles sont chargées d'administrer les intérêts communs des personnes vivant sur ce territoire. Les collectivités territoriales sont en France les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre mer. Comme l'Etat, les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale, comme l'Etat, c'est un domaine d'action définis géographiquement et, comme l'Etat, elles ont une vocation générale sur leur territoire. Il y a un élément de divergence

parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement

première séparation entre l’Eglise et l’Etat a lieu sous le Directoire, instituée par le décret du 3 Ventôse de l’an III (21 février 1795) et confirmée par la Constitution de 1795 selon laquelle « nul ne peut être empêché d’exercer, en se conformant aux lois, le culte qu’il a choisi ».  Cependant celle-ci ne dure pas et dès 1801, Napoléon Bonaparte négocie avec le pape un Concordat qui rétablit l’union de l’Eglise et de l’Etat, sans toutefois revenir sur les principaux apports de la Révolution. Ainsi

villes. 2- Le développement du monde rural : consiste en la mise en œuvre des orientations de la stratégie 2020 du développement rural, préconisant l’augmentation de la performance agricole, la diversification des sources de revenus des ruraux ; en outre, l’élaboration des outils institutionnels et la mobilisations de multiples sources de financement sont des préalables. 3- La gestion des ressources et conservation du patrimoine : il s’agit notamment de rationaliser la gestion de l’eau, de préserver

les prérogatives reconnus aux particuliers. II. Caractères de la règle de droit La règle de droit se distingue par rapport à d’autres règles de conduite par différents caractères : 1. La règle de droit est générale et impersonnelle Application de la règle sans distinction entre les individus. Seule la situation de la personne ou les circonstances déterminent si les conditions de l’application de la règle. 2. La règle de droit a un caractère obligatoire Aucune violation de la règle

le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées 9 : dispositions relatives à l’ Outre-mer Autres dates …. 1838 Protection

Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 31 du Livre 1er du Code du travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention collective. » TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhônes- Alpes

Chaque année ce sont près de 1500 lois qui sont votées. On a tendance à dénoncer l’inflation législative. C’est un phénomène ancien que dénonçaient déjà les anciens «  corruptissima, republica, plurimae, lèges » qui signifie la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. Cette inflation est un phénomène très français. Montaigne au 16ème disait que « la France a plus de lois que le monde dans son ensemble ». En 2006 il y aurait en France 10 500 lois et 500 000 décrets. Ce phénomène

de l’allégeance au Souverain à l’allégeance à la nation. Citoyenneté : principe né de la révolution : Séparation des pouvoirs : Pouvoir législatif  => écrire et voter des lois Pouvoir judiciaire => pouvoir de sanctionner et de traiter les litiges entre les citoyens. Pouvoirs exécutif => met en œuvre les lois Etat : territoire, population et organisation politique -Territoire : Etat exerce pouvoir exclusif -Population : constitue un état -Organisation politique qui exerce un pouvoir

améliorée : l’ASMP-A. La deuxième composante, la plus importante en terme de force, est la composante maritime grâce aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) qui assurent la veille opérationnelle de la dissuasion. La « permanence à la mer » de 2 sous-marins sur 4 rend crédible le potentiel nucléaire français. Cependant, l’outil nucléaire français a dû être remanié en profondeur face au nouveau contexte mondial (annexe I, document 2) : la suppression des essais et de la production