L Application Des Lois Dans L Outre Mer

assurances et autres contrats concernant le commerce de la mer, - tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages. - toutes expédition maritimes. Article : - 3. - Sont réputés actes de commerce par leur forme : entre toutes personnes, la lettre de change, - les sociétés commerciales, - les agences et bureaux d'affaires quel que soit leur objet, - les opérations sur fonds de commerce, - tout contrat concernant le commerce par mer et par air. Article : - 4. - Sont réputés actes de commerce

personnalité juridique. (Ex : les tribunaux, les AAI …) Toutes les personnes morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile

local à un endroit déterminé est un élément essentiel. Il lui faut donc une certaine stabilité, une faculté d’adaptation, et en contrepartie, il est prêt à payer un loyer élevé. * Le locataire d’habitation souhaite avoir un loyer modéré. En outre, ce n’est pas la nature de l’immeuble qui fixe la nature des baux et l’application du Droit, puisqu’en effet, selon les périodes, un même immeuble peut être loué à usage d’habitation ou à usage professionnel. Donc, seule compte la qualité du locataire (particulier

mahoraise (traditionnelle) et la société métropolitaine (société moderne). Toute la question donc est de chercher à savoir si les mahorais auront besoin d’une forme d’accompagnement pour suivre et s’adapter aux changements sociaux liés à la mise en application de l’intégralité de la législation française dans l’île. Par extension, l’objet de ce -6- mémoire consiste également en une identification des modalités et mesures d’accompagnement que la communication publique

 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG) NA TI ONS UNIES 1994 La présente édition des "Règles de Hambourg" com­ prend la note explicative du secrétariat de la CNUDCI précédemment publiée sous la cote A/CN.9/306. TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE . PREMIÈRE PARTIE. DISPOSffiONS GÉNÉRALES . Article premier. Définitions

programme (cours et TD inclus). La préparation des séances de TD : * il convient d’étudier, dans le cours ou dans un manuel, la partie du programme correspondant au thème de la séance * la préparation de tous les exercices doit être faite par écrit * en outre, chaque semaine, un devoir à la maison sera demandé aux étudiants : il sera susceptible d’être ramassé et noté ; il doit être rédigé à la main (aucun devoir tapé à l’ordinateur ne sera accepté) Exercices 1) Définitions Consigne : à l’aide d’un Vocabulaire

associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule

des compétences sur le plan local entre l’Etat et les autorités locales. Deux étapes peuvent être distinguées, suite au processus de décentralisation qui a commencé par la loi du 2 mars 1982 puis qui a été complété par la loi du 28 mars 2003. Les lois DEFERRE de 1982 et 1983 ont opéré un transfert des compétences qui relevaient jusque-là de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales (régions, départements et communes), comme par exemple l’aménagement du territoire, le transport ou l’éducation

c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Et d’ailleurs le Code Pénal reprend ce dernier concept en punissant l’outrage public aux bonnes mœurs. D’autre part, en d’autres circonstances, la règle morale engendre des obligations

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)