L Application Des Traités Internationaux Par Le Juge Administratif

l'interprétation du juge. À cela s’ajoute l‘imprécision de la loi ou le changement de contexte social, qui constituent elles aussi une forme de concurrence. La loi est aussi et surtout concurrencée par les conventions internationales - L’article 55 de la Constitution dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie »

Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes

Le droit administratif compte deux principales sources majeures qu’il se doit de prendre en compte et respecter : La Constitution et les Traités Internationaux. Si les traités sont des règles issues du droit externe, la constitution est elle issue du droit interne et traduit la volonté du rédacteur de la constitution de soumettre toutes les institutions à des règles strictes. L’Administration est donc soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment

DROIT ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles

conforme à l’article 227-1 du traité de Rome. En réalité ce problème est un moyen détourné afin de déterminer, si le Conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité. M. Nicolo se fonde sur la loi du 7 Juillet 1977, relatif à l’organisation de l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la compatibilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement l’article 227-1 qui stipule que « le présent traité s’applique…à la République

peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux, les décisions du CC s’imposant « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »

une règle nationale contraire au droit communautaire Le Traité de Rome daté de 1957 créant la Communauté Economique Européenne, fixe des règles qui lient les Etats membres, crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces institutions communautaires, telles les directives, sont le droit communautaire dérivé, qui s'impose, telles les dispositions du Traité aux Etats membres. . Le droit communautaire comprend les

qu’en apparence. En effet, le droit communautaire faisant aujourd’hui partie intégrante des sources du droit, les conflits de normes pose désormais le problème des normes concurrentes. Ainsi, la seule explication rationnelle tient à l’office du juge ou plus exactement de chacun des juges devant lequel surgit le conflit de normes. Lorsque ce dernier oppose deux normes d’égale autorité, il est en revanche plus facile à résoudre. I ) Une hiérarchie concurrentielle A / La théorie de la hiérarchie

La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie que la loi n’est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et aux normes internationales) et que son domaine n’est plus illimité. Désormais la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte. Ces matières sont énumérées limitativement dans divers articles de la Constitution et surtout dans l’article 34 qui énumère les domaines essentiels de la loi. Le domaine de

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus