L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs : 

responsabilité : civile et pénale La responsabilité civile : indemnisation des victimes La responsabilité pénale : répression des " délits " L’articulation de la responsabilité civile et pénale 1.2. 1.2.1. 1.2.1.1. 1.2.1.2. 1.2.2. 1.2.2.1. 1.2.2.2. 1.2.2.3. Les principes de la responsabilité civile La nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile Responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile délictuelle Les conditions de la responsabilité civile Un dommage : Pas

des instruments dont dispose une direction pour contrôler et gérer l’entrepris. Cette activité est exercée par un service dépendant de la direction et indépendant des autres services. L’auditeur interne a pour objectif essentiel de vérifier si les procédures en place comportent les sécurités suffisantes, si les information sont sincères, les opérations régulières , les organisations efficaces, les structures claires et actuelles * 4. L’AUDIT CONTRACTUEL ET L’AUDIT LEGAL

objectif : l’ordre juridique, l’ensemble des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité

et de sanction soient attachés à la règle de droit. Le droit est un système qui doit être efficace. Le caractère prescriptif de la règle indique que le rôle du présent de l’indicatif n’est pas de décrire mais de prescrire. Ainsi lorsque le code civil dispose que la distance minimale entre une construction et la limite séparative de propriété privée est de 2m, il s’agit d’imposer au propriétaire voulant construire de respecter cette distance. Paragraphe 3 : Les caractères abstrait (général)

les règles de droit. Paragraphe 1er : la complémentarité des règles de droit. A) Dans une optique pragmatique. 1. Les règles de droit se répondent. 2. Les règles de droit se bornent mutuellement. B) Dans une perspective théoricienne. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT INTRODUCTION « En droit, tout définition est périlleuse car rare est celle qui ne puisse pas être contestée », adage romain. CHAPITRE 1er : une approche générique et formelle Il est permis d'affirmer que le droit

objet d'assurer la protection d'un groupe de personnes déterminées, au même titre que le droit de la sécurité sociale. Les deux forment le droit social et se complètent à tel point que le travail procure la garantie du financement des risques. Le principe de faveur commande les rapports entre les sources du droit du travail et veut que systématiquement les salariés aient le bénéfice de ce qui est le plus avantageux. Cette protection passe par un statut minimal obligatoire avec un salaire minimum,

relève de l'éthique, car leur non respect n'est pas toujours sanctionné. En revanche, en cas de litige, et que ce litige donne lieu à un procès, ces règles qui n'ont pas un caractère obligatoire pourront influencer le juge dans sa décision. B. Les principes moraux Le rapport entre le droit et la morale est un rapport évolutif. En effet il existe beaucoup d'interférences entre les deux et certaines règles et domaines du droit sont très influencées par la morale (ex : le droit à la famille = mariage

disparaissent. C’est la loi du 2-17 mars 1791 « décret d’Allarde » : suppression des corporations, affirme qu’il sera « libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Sont ainsi affirmés les principes de la liberté du travail et de la liberté du commerce et de l’industrie. Il n’interdisait pas les recoupements professionnels. Après ce décret, ce sont produits des agitations ouvrières, qui ont fait peur et qui ont amené l’Assemblée à franchir

RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité