L Arret Jamart

qu'il y a collaboration, celle ci peut mm avoir un caractère durable mais malgré tous on considère que ceux ci ne font pas parti de son personnel. Collaborateur bénévole de l'admi qui sans être requis apporte à l'admi un concours volontaire (arrêt 1946 commune de St Priest la plaine). Leur situation est soumise au dt pub s'agissant notamment de la resp de la puissance pub qui est engagée à l'occasion de dommage qu'ils peuvent subir. C'est une resp sans faute fondé sur la notion de risque. Pr

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

doit être justifiée par l’absence d’autres moyens pour éviter les troubles à l’ordre public. Décision qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence Baldy : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». CE, 7 février 1936, Jamart : pouvoir réglementaire. Les ministres ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire sauf en leur qualité de chef de service. Jurisprudence applicable à tous les chefs de service qui peuvent adopter des mesures réglementaires pour assurer

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

tue toute initiative et toute responsabilité » (1903) ceux qui la « subissent » 2 - Quoi ? La pesanteur et l’inefficacité administrative Un manque de lisibilité de l’action administrative L’inflation normative : en 2013, 3 575 D et 14 817 arrêtés sont publiés au JO. 15 000 circulaires sont émises chaque année et plus de 7 millions d’actes sont produits chaque année par les CT. Le manque de transparence B - Les mutations de l’administration française Traité de Maastricht 1992 réforme

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

la Constitution elle-même : article 72. Ce contrôle s’exerce sur les actes des C.T. §1 : Le contrôle exercé sur les actes des entités décentralisées : Ils sont nommés par l’assemblée délibérante des délibérations. L’exécutif local édicte des arrêtés. La loi du 2.03.1982 institue en lieu et place de la tutelle, un contrôle a posteriori sur les actes locaux. Ce contrôle s’est juridictionnalisé car il revient au juge administratif de décider de l’annulation d’un acte. Le représentant de l’Etat :

règlement d'une autorité secondaire doit trouver sa source dans un texte supérieur. Ce texte peut être une loi ou un règlement (suivant si c'est un domaine de l'art. 34 ou 37 de la Constitution). Une dérogation existe en vertu de la jurisprudence Jamart (1936) qui reconnaît à tout chef de service l'aptitude à prendre spontanément toute mesure nécessaire à la direction du personnel ou l'aménagement du service. Les AAI apparaissent-elles comme une nouvelle dérogation ou entrent-elles dans ce cadre-là

substituent à des lois organiques ou des lois ordinaires, on considère qu’elles ont un contenu législatif. De ce fait le juge administratif ne peut pas en principe se prononcer sur la validité de ces textes. Le Conseil d’Etat dans un arrêt de section du 12 février 1960 « Arret société Eky » définit qu’il est incompétent pour se prononcer sur ces ordonnances. b) Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution Héritières de ce qu’on appelait sous la 3ème et 4ème République les décrets lois. Ce sont

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles