L Arret Le Maitre

d’entreprise ou du marché public conclu avec le maitre de l’ouvrage. Le recours à la sous traitance impliquant pour l’entrepreneur principal, l’obligation de faire accepter les sous traitants par le maitre d’ouvrage. Au regard de cette relation triangulaire, se pose la question de savoir quelle est la nature de la relation liant le sous traitant au maitre d’ouvrage ? Pour nous permettre de répondre à cette interrogation, il faut nous intéresser à un arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de cassation

Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages

du contrat d'entreprise mais parle de louage d'ouvrage. Aussi la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour définir le contrat d'entreprise comme le contrat par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre, le maître de l'ouvrage, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation. Dès la conclusion du contrat, le prix est définitivement fixé et toute modification ultérieure du coût des éléments de la prestation n'ont pas d'incidence sauf en

Jacques de Molay, né entre 1244 et 1249 et mort le 18 mars 1314, fut le 23e et dernier grand maître de l'ordre du Temple. Après avoir combattu en Terre sainte, il est élu à la tête de l’ordre en 1292. À cette date, l'ordre est en crise après la mort de nombreux frères et dignitaires lors de la chute des dernières positions des États latins d'Orient et de Saint-Jean-d'Acre en mai 1291. La défense de ces lieux étant la raison d'être des Templiers, leur réputation est affaiblie. Jacques de Molay

des interactions entre l’intérêt économique des constructeurs des maisons individuelles d'un coté et la protection du maître d’ouvrage d'une autre coté il on générer depuis les années 1990 un débat juridique dans ce sens un arrêt rendu par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage et le constructeur . Ce dernier a souscrit un contrat de garantie avec une société de cautionnement. L'objet

 Fouquet, le puissant conseiller du roi, est arrêté sur ordre de Jean-Baptiste Colbert ; le jeune Louis XIV devient seul maître du royaume. Alors que les autres artistes se précipitent au service du monarque de droit divin, un seul d'entre eux se lève pour affirmer son soutien au surintendant déchu : le poète Jean de La Fontaine. Colbert se jure alors de faire plier le rebelle qui place l'art au-dessus du roi. Même dans la misère, La Fontaine ne renoncera jamais à ses convictions. Il résiste, s'amuse

ville contre versement d’un loyer les surfaces répondant à ses besoins. A la fin, de la période des 65 ans, le bail emphytéotique prévoit que le bâtiment construis revienne à la ville de Lille. Suite à ce bail, un permis de construire fut délivré, par arrêté du 26 mai 1992, à la société Sofap-Marignan Immobilier, mandataire de la SCI Desrousseaux. Cependant des riverains mécontents de futures conséquences de cet accord entre la ville et la société vont porter l’affaire devant le juge administratif en

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant « Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur l’interprétation donnée à l’article 1165 du Code civil. En effet, celui-ci est court et ne définit pas le terme « parties au contrat »

l’article 1165 du Code civil qui rejette l’opposabilité des conventions hors parties contractantes. Là encore l’obscurité sur la définition de la nature de la responsabilité persiste. La jurisprudence elle non plus n’a pas eu de positionnement bien arrêté sur la question. C’est ainsi que l’arrêt Besse entre en jeu. Effectivement ce dernier va poser le principe sur l’action en responsabilité dans les groupes de contrats non translatifs de propriété. En l'espèce, un immeuble dont la construction a été

responsable 2 ème condi@on : le dommage doit être lié à l’exécu@on du contrat 3 ème condi@on : une rela@on contractuelle entre l’auteur du dommage et la vic@me du dommage doit exister Document 1 : Cass. 1ère civ., 11 janv. 1989, n°86-17.323 Arrêt de principe. Le créancier d’une obliga0on contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de ce7e obliga0on quand bien même il y aurait un intérêt, des règles de responsabilité délictuelle. Il instaure une véritable hiérarchisa@on entre les