L Arret Jamart

rglementaire autonome implicite, de par la nature des choses (ordre public). CE 1932, ville de Castelnaudary certains domaines (police) ne peuvent faire lobjet de contrat. Cette jurisprudence rserve une comptence socle au pouvoir rglementaire. CE 1936 Jamart pouvoir rglementaire du chef de service. CE, 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker possibilit de saisir le juge de lexcs de pouvoir dun recours contre les circulaires ministrielles contenant des dispositions caractre rglementaire. CE 1954 Dpartement

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889

territoriale, composée de services déconcentrées dirigés par le préfet. En principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire sauf : • en tant que chef de service, pour l’organisation de son département ministériel (C.E, 7 février 1936, Jamart) ; • lorsqu’un texte (loi ou décret) le prévoit ; • lorsqu’il est amené à contresigner les actes du Président de la République et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (article 22 de la Constitution). SECTION I : L’ADMINISTRATION

voter de loi sur les mesures de l’art. 16. Parallèlement, le président ne peut pas prendre de mesures qui ne se rapportent pas aux circonstances de l’art. 16. Il existe aussi un contrôle juridictionnel, dont les modalités ont été précisées par un arrêt Rubin de Servens du CE du 2 mars 1962 (Rec., p. 143). Il convient ainsi de distinguer la décision de mise en œuvre de l’art. 16 et les mesures prises en application de celui-ci : la première est un « acte de gouvernement », c’est-à-dire un acte

présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du Tribunal des Conflits, l’ Arrêt CE 08 février 1873 Blanco suite à l’accident d’une fillette renversée par un wagonnet. Cet arrêt fonde le caractère exorbitant du droit commun, c'est-à-dire différent du droit civil. Les solutions trouvées face à la situation

principe de pouvoir règlementaire, il n’a pas la compétence de prendre des actes de portés générale et impersonnelle. 2 exceptions pour les ministres de prendre des mesures générales et impersonnelles: Le Conseil d’Etat dès les années 30 avec l’arrêt JAMART, est venu reconnaître aux ministres le pouvoir de prendre des mesures générales d’organisation des services. Le ministre est le chef de service administratif et en qualité de chef de service il peut prendre des mesures générales d’organisation du

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du droit administratif, il va se caractériser par des prérogatives

la jurisprudence admet qu’il s exercent un pv reglementaire pour gérer leur ministere . Le juge a considérer que le ministre était compétent pour prendre toute les mesure nécessaires au non fonctionnement de son ministere (conseil d’Etat de 1936 arret jamart) Tous les chefs de services disposent d’un pouvoir reglementaire pour veiller au bon fonctionnement de leur administration b) La gestion des services du ministere En tant que chef de son administration , le ministre est aussi une aurorité