L Arrêt Arrighi C E 6 Novembre 1936

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

signifie que tt les admi st tenues ds leurs décisions de se conformer à la légalité cad à des règles jur « principe de juridicité » « bloc de la légalité ». L ’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante. Ex : le cas avec la décentralisation, les CT ont reçu de nouvelles compétences (comme la charge du RSA qui échoit au département) grâce à la loi. De

Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris

des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du même décret, relatif aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret, relatifs aux prescriptions nouvelles à mettre en oeuvre en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement ; que l'article

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

cette Cour ayant, dans l'affaire Beaumartin du 24 novembre 1994 (série A, n° 296-B), condamné le principe même d'une question préjudicielle auprès du ministre des affaires étrangères pour déterminer l'application d'un traité - elle s'opposait à la jurisprudence antérieure à GISTI. Il était difficile de voir pourquoi ce qui s'imposait en matière d'interprétation ne devait pas valoir en cas de réciprocité. Ce qui avait pourtant, semble-t-il, arrêté le Conseil d'Etat en 1999, c'était la différence existant

règles,  Les règles constitutionnelle qui organisent les pouvoirs de l'organisation  Et celle qui limitent ces pouvoirs a: les règles d'administration La constitution prévoit des règles importantes en matière de compétence, notamment elle prévoit e organise la compétence en matière réglementaire, art 34 de la constitution définit le domaine de la loi, tout ce qui se constitue en dehors de ce domaine relève de la compétence du pouvoir réglementaire. La constitution nous dit quelles sont les autorités