L Art Contre Le Pouvoir

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) La recevabilité du recours de

de Jean Moulin au Panthéon - 1971: Sortie du film Le Chagrin et la Pitié de Marcel Ophuls - 1973: Parution en France de La France de Vichy (1940-1944) de Robert Paxton, historien américain. - 1979: Première inculpation d'un Français pour crime contre l'humanité: Jean Legay, haut fonctionnaire de police à Paris en 1942 - 1985: Sortie du film Shoah de Claude Lanzmann - Juillet 1995: Jacques Chirac reconnaît la responsabilité de la France dans le génocide juif - 1997: Procès de Maurice Papon

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité

forme est la sœur jumelle de la liberté. » Techniquement le formalisme a l’avantage de la clarté, une règle est posée, il convient de la respecter. Donc malgré ces inconvénients, le formalisme est au service des plaideurs. Si une voie de recours contre une décision de justice est possible, le formalisme impose qu’au moment de la signification il soit fait mention de la voie de recours mais aussi des techniques qui permettent de bénéficier de cette voie de recours. Danger = apparition d’un ritualisme

donc être fait soit par le débiteur, soit par un tiers. Art 1236 civ. Concernant l’accipiens, le payé, la différence de la personne du payeur en principe indifférente, le solvens n’est libéré que si son paiement n’est fait entre les mains du créancier. Art 1239 civ. Deux exceptions : lors d’un mandat et en vertu de l’apparence. L’objet du paiement : Deux règles générales. Identité entre l’objet du paiement et l’objet de l’obligation. Art 1243 civ. Le débiteur ne peut pas imposer au créancier

devenu Premier ministre en 1960) et la reprise du Katanga et du Sud-Kasaï (deux provinces qui avaient fait sécession au lendemain de l’indépendance) marquent le début de l’ascension du général Joseph-Désiré Mobutu. Celui-ci s’empare définitivement du pouvoir en 1965. La Constitution de la IIe République, dite Constitution révolutionnaire, est alors adoptée en 1967. Elle définit un État unitaire au régime présidentiel et prévoit l’existence d’au moins deux partis politiques. Cependant, le régime dérive

procès ART. 4 L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par la requête introductive d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par les demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originelles par un lien suffisant. ART. 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. SECTION I L’instance ART. 1er

solution peut notamment être recherchée dans un accord des parties au litige. Cet accord, que l’on nomme transaction en droit des contrats (art. 2044, al. 1er, C. civil : “ la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ”), est appelé plus volontiers conciliation en droit judiciaire (art. 21 et 127 à 131 CPC). Un accord peut être trouvé, en dehors d’un procès, soit par les parties elles-mêmes, soit grâce à l’intervention d’un

Exemples: - portée le nom de son mari: habitude sociale reconnue par l’Etat mais pas obligatoire - après les fiancailles, le mariage: affaire privée, le droit civil ne les reconnait pas, pas d’obligation de se marier sauf portée atteinte à autrui (art. 1382 -> demande de réparation) - on ne met pas son couteau en bouche: affaire privée, recommendation, savoir-vivre. - en Belgique, on roule à droite: droit, code de la route → Une simple règle devient une règle de droit quand elle est imposée

d'une nouvelle extension des compétences du Tribunal par décision du Conseil statuant à l'unanimité, sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission (art. 225, ex-art. 168 A, § 2 CE), mais à l'exclusion des questions préjudicielles (art. 225, ex-art. 168 A, § 1 CE). Il est indéniable qu'après quelques tâtonnements initiaux, dont les arrière-pensées politiques n'étaient pas absentes, le découpage des attributions contentieuses entre les deux