Cours de procédure pénale

19361 mots 78 pages

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA
FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES
MOHAMMEDIA
COURS DE PROCEDURE PENALE
Licence fondamentale : Droit privé en langue française
Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI
Année universitaire : 2019/2020
ABREVIATIONS
al : alinéa art : article
C.P : Code pénal
C.P.P : Code de procédure pénale
O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1
INTRODUCTION
En principe, le délinquant ne subit la peine …afficher plus de contenu…

Si l’objet du procès pénal est essentiellement l’action publique, l’article 9 du Code de procédure pénale dispose que : « L’action civile et l’action publique peuvent être exercées en même temps devant la même juridiction saisie de l’action publique ». Ainsi donc l’action civile peut constituer l’objet secondaire du procès pénal, et, mieux encore, la partie lésée par l’infraction peut souvent mettre en mouvement l’action publique en exerçant l’action civile.
Cette injonction possible de l’action civile devant la même juridiction répressive est une particularité de la procédure …afficher plus de contenu…

Il y a lieu de rapprocher de ceux-ci le tiers qui est menacé de supporter personnellement le fardeau de certaines peines à caractère réel prononcées contre le coupable ; ainsi en est-il du propriétaire de l’immeuble, du bailleur ou du propriétaire du fonds d’un établissement dans lequel ont été constatés des faits de proxénétisme hôtelier réprimé par l’article 501 du Code pénal.
Les différences sont donc très apparentes et très sensibles, mais il y a aussi entre les deux actions de nombreux rapports qui expliquent que la loi ait établi une certaine

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Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

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Schéma de procédure pénale
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Commission d’une infraction SCHEMA REALISE SCHEMA DE PROCEDURE Information des services de police : plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de police indication d’un tiers (témoin, administration…) Enquête Enquête de flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un temps voisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit (Art. 53 CPP). Pouvoirs : pouvoir d’entendre les personnes pouvant fournir des renseignements, voire les contraindre à comparaître par la force publique ; décision de la garde à vue s’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ; perquisitions, visites domiciliaires et saisies, sans le consentement nécessaire de l’intéressé … Enquête préliminaire : L’enquête préliminaire est utile en sans qu’elle permet de rassembler les preuves et décider s’il y….

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Il y a des solutions nn compatibles entre elles : condamner qqu'un pr ce qu'il a fait ou pr le danger qu'il représente pr la soc, le dt pénal rpd oui aux 2, pose pb ! À propos de la criminalité, il va y a voir des disputes assez furieuses si bien qu'aucune discipline plus que le dt pénal ne reflète mieux l'état d'un pays donné à un moment donné. Les enjeux du dt pénal st pol et philosophique d'abord, but de fr reculer le criminalité. Le dt pénal rencontre d'autres disciplines qui s'intéressent à la criminalité. Le crime est une chose trop grave pr être abandonné aux seuls pénalistes, alr s'il faut admettre une concurrence entre ceux qui se penchent sur le criminalité, l'approche du dt pénal est juridique.….

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