L Effet Direct Des Directives Communautaires

ressort. Le CE est le 1er des grands corps de l’Etat. Il comprend environ 300 membres et est essentiellement composé de membres ayant réussi le concours de l’ENA. Le tour extérieur permet également de rentrer au CE, c’est à dire par une nomination directe par le Gvt. Le CE est en théorie présidé par le chef de l’exécutif (1er ministre) mais c’est en vérité le vice président du CE (+ haut fonctionnaire de France). Le CE est organisé en 7 sections regroupées en 3 branches : ✤ le CE a des attributions

EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif

d’accroche] Qu’elle soit conçue en tant que norme suprême ou contrat social, il ne saurait exister en théorie aucune norme positive supérieure à la constitution. La pénétration toujours plus importe du droit international et notamment du droit communautaire en droit français conduit néanmoins à s’interroger sur cette suprématie de la constitution face au droit international. [Définition des termes du sujet] Au sens large, on entend par constitution la règle organisant la répartition des pouvoirs

nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives

la primauté du droit communautaire. Un Etat ne saurait donc invoquer vis à vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur. Elargi a tout le droit interne se principe se retrouve à l'article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités excluant toute mise en jeux d'obligation internationales par un conflit avec des normes matérielles internes. Pour le droit communautaire européen ce même principe

d’appliquer la loi européenne, car l’ordre juridique de la CEE a été intégré à l’ordre juridique des états membres par un processus de transfert des compétences des Etats vers la CEE. Par ailleurs les règlements issus du traité de la CEE ont d’application directe et immédiate et par conséquence les citoyens peuvent faire valoir les droit conféré par se traité dès son entré en vigueur. De plus la loi italienne qui s’oppose à l’article 177 ne peut venir abroger ce dernier article sans remettre en cause l’appartenance

------------------------------------------------- DROIT DE L’UE Eurlex curia (voir site) Fondation R SCHUMAN Introduction : ------------------------------------------------- Sources ------------------------------------------------- Effet direct ------------------------------------------------- CJUE Il faut un constat : l’UE est un processus plus qu’une réalité. Elle est un processus complexe plus qu’une réalité simple. Il arrive parfois qu’il soit posé comme question : qu’est-ce

gouvernementale du 19 mars 1962, conclue entre la France et l’Algérie. Le Conseil d'Etat est-il compétent pour apprécier si la condition de réciprocité est remplie ? Cet arrêt de 2010 est un revirement dans la jurisprudence du Conseil d'Etat : en effet, jusqu’alors les juges déléguaient la tache de vérifier la réciprocité était remplie au ministère des affaires étrangères. Dans cet arrêt, il change de position et vérifie lui-même si cette condition est remplie. Conseil d'Etat, assemblée, 8 février

Droit communautaire Les grands enjeux de l’Europe Introduction Il n’a pas été prévu par les traités qui ont institué les communautés européennes (CECA, CEE et CEEA ou Euratom). C’est la pratique qui a consacré ses réunions de chefs d’états et de gouvernements des états membres. Le Conseil Européen se réunissait de façon épisodique lorsque les sujets sensibles sur le plan politique exigeaient que les états se réunissent au plus haut niveau. Il y a eu sept sommets européens entre 1961 et 1974

compétence du pouvoir réglementaire pour intervenir et fixer les règles juridiques s'appliquant en un domaine particulier, en posant aucune règle de fond, ni aucun principe elle est regardée par le juge administratif comme étant transparente . En effet, elle ne peut pas s'interposer entre l'acte réglementaire auquel elle sert d'habilitation législative et la constitution, ce qui permet au juge administratif de confronter directement l'un à l'autre. Dans un arrêt de 1991 Quintin, le Conseil d'Etat