L Engagement Morale à Valeur Juridique

devoir auquel le citoyen est astreint en vertu de règles dont les sources sont les plus diverses: il existe des obligations morales, religieuses, fiscales, professionnelles, mondaines … D’un point de vue juridique général, l’obligation ne vise que les devoirs résultant d’une règle de droit, dont la violation est sanctionnée par l’Etat. Ex: obligation du conducteur de rouler à droite, obligation du contribuable de payer ses impôts... Au sens du droit privé et plus particulièrement du droit des obligations

textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les textes européens Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation

[pic] Introduction I. La constitution de la société en commandite simple 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme 3. Les formalités de publicité 4. Les pièces à fournir pour la création de la SCS II. L’organisation de la société en commandite simple 1. Les obligations et droit des associés 2. La gérance 3. les parts sociales 4. L’assemblée annuelle III. La dissolution de la société en commandite

D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et forme fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration

fondements et principes ". Un code nécessaire Trois considérations ont précidé à l’élaboration du Code du soldat : . -Quelle que soit la part accordée à la technique, par sa compétence, sa psychologie, son moral, ses qualités relationnelles, est au coeur de l’excellence de l’Armée de terre. Par l’exemplarité de son comportement, il concourt notablement à son efficacité et à son rayonnement. A l’heure de la professionalisation, il importe donc que tous disposent, en la matière

phénomène juridique est côtoyé à chaque instant. Et pourtant, le droit, et ses règles, peuvent apparaitre très lointain et obscur aux yeux du justiciable. Personne ne peut y échapper, dans la vie privé ou professionnelle, depuis sa naissance jusqu’à son décès.Le droit peut paraitre obscur en raison de sa technicité, notamment par le langage juridique.L’individu est un animal politique, un être social, qui vit toujours en société.Hors, selon une maxime romaine, « Là où il y a une société, il y a du droit

droit au regard de la règle morale » I ) Les divergences entre le droit et la morale A ) Des domaines différents B ) Des sanctions différentes II ) Les convergences entre le droit et la morale A ) La morale, moteur du droit B ) Le droit, facteur d'évolution de la morale Introduction : Le droit comporte des règles, mais toutes les règles ne sont pas juridiques et il est parfois difficile de distinguer ce qui sépare le droit des autres disciplines, comme la Morale. On peut définir la règle

A–7 LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE) Janvier 2003 Qu'est-ce qu'un G.I.E. ? ........................................... p. 3 Les formalités à accomplir ....................................... p. 5 Statuts-type.............................................................. p. 7 Ordonnance du 23 septembre 1967 ........................ p. 21 1 2 QU'EST-CE QU'UN G.I.E. ? Le G.I.E. est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

débiteur et créancier en même temps. Il y a une distinction entre acte et fait juridique. I – L'aspect personnel : Le lien entre deux individus est essentiel. En droit romain, le débiteur pouvait devenir esclave du créancier si il ne payait pas. Jusqu'en 1867, la contrainte par corps permettait l'emprisonnement en cas de dettes. Aujourd'hui, ce lien s'est affaiblit et le lien c'est intellectualisé, on voit plus l'obligation donc on ramène ce concept à celui de dette du débiteur. La loi utilise